France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N33602
Foreign affairs: extradition agreement with Costa Rica
Introduced
26 November 2014
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 December 2017
Records
Official law DLR5L14N33602 from France at National Assembly. Dated 26 November 2014. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n°159).
Rapport sur: - le government bill autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n°130) - le government bill de MM. le Premier ministre, le Ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n°131) - le government bill de MM. le Premier ministre, le Ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores (n°221).
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n°159).
Rapport · FR · 15 December 2017
Convention d'extradition avec le Costa Rica
Projet de loi · FR · 19 September 2017
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Projet de loi · FR · 9 November 2016
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Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica
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