France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N33661
European Union: association agreement between the EU, Euratom and Moldova
Introduced
17 December 2014
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
27 April 2015
Records
Official law DLR5L14N33661 from France at National Assembly. Dated 17 December 2014. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (n°2612)
Rapport sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (n°198)
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (n°2612)
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Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie
Sources
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