France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N33719
Foreign Affairs: agreement with Congo relating to air services
Introduced
21 January 2015
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 January 2017
Records
Official law DLR5L14N33719 from France at National Assembly. Dated 21 January 2015. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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5 official files
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (n°4205).
Rapport sur: - le government bill autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relating tox services aériens (n°241) - le government bill de MM. le Premier ministre, le Ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l’approbation de l’accord relating tox services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (n°242) - le government bill de MM. le Premier ministre, le Ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relating tox services aériens (n°260).
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relating tox services aériens (n°4205).
Rapport · FR · 20 December 2016
Accord avec le Congo relating tox services aériens
Projet de loi · FR · 18 November 2016
Accord avec le Congo relating tox services aériens
Projet de loi · FR · 9 November 2016
Accord avec le Congo relating tox services aériens
Projet de loi · FR · 9 November 2016
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