Companies: duty of vigilance of ordering companies

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Official law DLR5L14N33752 from France at National Assembly. Dated 11 February 2015. Status: Proposition de loi ordinaire.

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20 official files

• Rapport sur la private member's bill, adoptée, par l'national assembly, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°376)

  Rapport · FR

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• Rapport, en further reading, sur la private member's bill, adoptée, par l'national assembly, en further reading, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°159).

  Rapport · FR

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• Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la private member's bill relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

  Rapport · FR

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• Rapport sur la private member's bill, adoptée avec modifications, par l'national assembly, en second reading, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°496).

  Rapport · FR

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• Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi · FR · 8 February 2017

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• Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi · FR · 1 February 2017

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• Rapport, en further reading, sur la private member's bill, modifiée par le Sénat, en second reading, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n°4133).

  Rapport · FR · 28 November 2016

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• Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi · FR · 25 November 2016

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• Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la private member's bill relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

  Rapport · FR · 7 November 2016

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• Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi · FR · 25 October 2016

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• Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi · FR · 13 October 2016

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• Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi · FR · 23 March 2016

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• Rapport sur la private member's bill, adoptée par l'national assembly, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239).

  Rapport · FR · 21 March 2016

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• Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi · FR · 18 March 2016

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• Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi · FR · 18 November 2015

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• Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi · FR · 30 March 2015

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• Avis sur la private member's bill de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578)

  Avis · FR · 24 March 2015

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• Rapport sur la private member's bill de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578)

  Rapport · FR · 18 March 2015

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• Avis sur la private member's bill de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (2578)

  Avis · FR · 18 March 2015

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• Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi · FR · 12 March 2015

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