France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N33789
Foreign affairs: defense cooperation with Guinea
Introduced
25 February 2015
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 July 2016
Records
Official law DLR5L14N33789 from France at National Assembly. Dated 25 February 2015. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
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Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n°2607).
Rapport sur le government bill, adopté, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relating to coopération en matière de défense et au statut des forces (n°719).
Rapport · FR
Accord de coopération dans le domaine de la défense avec la République de Guinée
Projet de loi · FR · 7 July 2016
Rapport sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relating to coopération en matière de défense et au statut des forces (n°2607).
Rapport · FR · 22 June 2016
Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relating to coopération en matière de défense et au statut des forces
Projet de loi · FR · 22 June 2016
Avis sur le government bill autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relating to coopération en matière de défense et au statut des forces (n°2607).
Avis · FR · 21 June 2016
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Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec la Guinée
Sources
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