France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N33829
Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite
Introduced
11 March 2015
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 July 2016
Records
Official law DLR5L14N33829 from France at National Assembly. Dated 11 March 2015. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
6 official files
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n°3499).
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n°340)
Rapport · FR
avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n°3499).
Avis · FR · 21 June 2016
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n°3499).
Rapport · FR · 20 June 2016
Accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite
Projet de loi · FR · 19 February 2016
Accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite
Projet de loi · FR · 11 February 2016
Accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite
Projet de loi · FR · 11 February 2016
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Related across the Repo ecosystem
Direct relationships are identifier-backed. Topic context means shared TopicMembership — not a citation and not causation.
Direct relationships
- Legal framework · Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite · DLR5L14N33829 · FR
- Identifier matchPROJECTS_FROM
Same france record DLR5L14N33829 projected from PoliticalRepo FR row.
Affaires étrangères : accord avec la Nouvelle-Zélande sur le statut des forces en visite
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.