France · Law · Proposition de loi ordinaire
DLR5L14N34004
Budget: settlement of accounts 2014
Introduced
27 May 2015
Last action
—
Status
Proposition de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
3 August 2015
Records
Official law DLR5L14N34004 from France at National Assembly. Dated 27 May 2015. Status: Proposition de loi ordinaire.
Timeline
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Votes
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Versions
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Documents
12 official files
rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes , après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2014 (n°2813)
rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes , après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2014 (n°2813)
Rapport · FR
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2014 (n°642)
Rapport · FR
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 9 juillet 2015 (n°2973)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2014 (n°596)
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2014 en vue de la lecture définitive (n° 3000).
Rapport · FR · 23 July 2015
Règlement du budget et approbation des comptes 2014
Projet de loi · FR · 22 July 2015
Règlement du budget et approbation des comptes 2014
Projet de loi · FR · 21 July 2015
rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Rapport · FR · 16 July 2015
rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 9 juillet 2015 (n°2973)
Rapport · FR · 16 July 2015
Règlement du budget et approbation des comptes 2014
Projet de loi · FR · 16 July 2015
Règlement du budget et approbation des comptes 2014
Projet de loi · FR · 9 July 2015
Règlement du budget et approbation des comptes 2014
Projet de loi · FR · 6 July 2015
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
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Sources
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