France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N34254
Foreign Affairs: agreement with Colombia on investments
Introduced
2 September 2015
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 July 2016
Records
Official law DLR5L14N34254 from France at National Assembly. Dated 2 September 2015. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
4 official files
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n°3745).
Rapport sur le government bill autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n°669).
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n°3745).
Rapport · FR · 30 June 2016
Accord avec la Colombie sur les investissments
Projet de loi · FR · 18 May 2016
Accord avec la Colombie sur les investissments
Projet de loi · FR · 12 May 2016
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Related across the Repo ecosystem
Direct relationships are identifier-backed. Topic context means shared TopicMembership — not a citation and not causation.
Direct relationships
- Legal framework · Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements · DLR5L14N34254 · FR
- Identifier matchPROJECTS_FROM
Same france record DLR5L14N34254 projected from PoliticalRepo FR row.
Affaires étrangères : accord avec la Colombie sur les investissements
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.