France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N34435
Foreign affairs: agreement relating to the Belfort-Delle-Delémont line
Introduced
13 November 2015
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 February 2017
Records
Official law DLR5L14N34435 from France at National Assembly. Dated 13 November 2015. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont (n°4352).
Rapport sur: - le government bill autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont (n°154) - le government bill de MM. le Premier ministre, le Ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n°847).
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont (n°4352).
Rapport · FR · 16 February 2017
Convention avec le Conseil fédéral suisse sur l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont
Projet de loi · FR · 27 December 2016
Convention avec le Conseil fédéral suisse sur l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont
Projet de loi · FR · 21 December 2016
Convention avec le Conseil fédéral suisse sur l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont
Projet de loi · FR · 21 December 2016
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