France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N34466
Foreign Affairs: pricing of the cross-Channel fixed link
Introduced
19 November 2015
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 May 2016
Records
Official law DLR5L14N34466 from France at National Assembly. Dated 19 November 2015. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
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Documents
4 official files
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n°3577).
Rapport sur le government bill autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n°173).
Rapport · FR
Rapport sur le government bill, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n°3577).
Rapport · FR · 19 May 2016
Accord avec le Royaume-Uni sur la liaison fixe transmanche
Projet de loi · FR · 22 March 2016
Accord avec le Royaume-Uni sur la liaison fixe transmanche
Projet de loi · FR · 15 March 2016
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Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche
Sources
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