France · Law · Projet de loi ordinaire
DLR5L14N34516
Economy: for a digital Republic
Introduced
9 December 2015
Last action
—
Status
Projet de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 October 2016
Records
Official law DLR5L14N34516 from France at National Assembly. Dated 9 December 2015. Status: Projet de loi ordinaire.
Timeline
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Documents
17 official files
rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique.
Rapport sur le government bill, adopté, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325).
Rapport · FR
Avis sur le government bill, adopté, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325).
Avis · FR
Avis sur le government bill, adopté, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325).
Avis · FR
Avis sur le government bill, adopté, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325).
Avis · FR
Avis sur le government bill, adopté, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°325).
Avis · FR
Rapport les dispositions restant en discussion sur du government bill, modifié par le Sénat, pour une République numérique (n°3724).
Rapport · FR · 28 September 2016
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du government bill pour une République numérique.
Rapport · FR · 11 July 2016
République numérique
Projet de loi · FR · 17 May 2016
République numérique
Projet de loi · FR · 3 May 2016
République numérique
Projet de loi · FR · 26 January 2016
République numérique
Projet de loi · FR · 26 January 2016
République numérique
Projet de loi · FR · 26 January 2016
Rapport sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318)
Rapport · FR · 19 January 2016
Avis sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318)
Avis · FR · 19 January 2016
Avis sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318)
Avis · FR · 19 January 2016
Avis sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318)
Avis · FR · 19 January 2016
République numérique
Projet de loi · FR · 11 January 2016
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