France · Law · Proposition de loi ordinaire
DLR5L14N34520
Public authorities: terms of registration on the electoral lists
Introduced
9 December 2015
Last action
—
Status
Proposition de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 August 2016
Records
Official law DLR5L14N34520 from France at National Assembly. Dated 9 December 2015. Status: Proposition de loi ordinaire.
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Documents
7 official files
rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Rapport sur: - sur la private member's bill, adoptée, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n°653) - la private member's bill organique, adoptée, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n°655) - la private member's bill organique, adoptée, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n°654).
Rapport · FR
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la private member's bill rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Rapport · FR · 18 July 2016
Rénovation modalités inscription sur listes électorales
Proposition de loi · FR · 8 July 2016
Rénovation modalités inscription sur listes électorales
Proposition de loi · FR · 28 June 2016
Rénovation modalités inscription sur listes électorales
Proposition de loi · FR · 31 May 2016
Rapport sur la private member's bill, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (3336).
Rapport · FR · 26 May 2016
Rénovation modalités inscription sur listes électorales
Proposition de loi · FR · 20 May 2016
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Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Sources
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