France · Law · Projet de loi ordinaire
DLR5L14N34875
Energie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité
Introduced
13 April 2016
Last action
—
Status
Projet de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 October 2016
Records
Official law DLR5L14N34875 from France at National Assembly. Dated 13 April 2016. Status: Projet de loi ordinaire.
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rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n°3966).
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité (n°545).
Rapport · FR
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n°3966).
Rapport · FR · 25 July 2016
Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Projet de loi · FR · 25 July 2016
Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Projet de loi · FR · 18 July 2016
Dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité
Projet de loi · FR · 13 July 2016
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Energie : dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité
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