Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers

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Official law DLR5L14N34966 from France at National Assembly. Dated 8 June 2016. Status: Projet de loi ordinaire.

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• rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°16).

  Rapport · FR

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• rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°4355).

  Rapport · FR · 8 February 2017

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• rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.

  Rapport · FR · 26 January 2017

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• ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

  Projet de loi · FR · 21 December 2016

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• ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

  Projet de loi · FR · 6 October 2016

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• ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

  Projet de loi · FR · 6 October 2016

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• ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

  Projet de loi · FR · 6 October 2016

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• rapport sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°3814).

  Rapport · FR · 5 October 2016

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• ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

  Projet de loi · FR · 26 September 2016

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