France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N35041
Foreign affairs: treaty with the Czech Republic on the use of outer space
Introduced
30 June 2016
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 August 2017
Records
Official law DLR5L14N35041 from France at National Assembly. Dated 30 June 2016. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
Timeline
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Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n°3906).
Rapport sur le government bill, adopté, par l'national assembly, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relating to coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n°338).
Rapport · FR
Traité avec la République tchèque relating to coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Projet de loi · FR · 20 July 2017
Rapport sur le government bill autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relating to coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n°3906).
Rapport · FR · 26 January 2017
Autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relating to coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Projet de loi · FR · 6 July 2016
Autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relating to coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Projet de loi · FR · 6 July 2016
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- Legal framework · Affaires étrangères : traité avec la République tchèque sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique · DLR5L14N35041 · FR
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Sources
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