France · Law · Projet de loi ordinaire
DLR5L14N35053
Social issues and health: National Public Health Agency
Introduced
6 July 2016
Last action
—
Status
Projet de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 February 2017
Records
Official law DLR5L14N35053 from France at National Assembly. Dated 6 July 2016. Status: Projet de loi ordinaire.
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rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Rapport sur: - sur le government bill, adopté, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°864) - le government bill de M. le Premier ministre, Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°12).
Rapport · FR
Rapport les dispositions restant en discussion sur du government bill, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°4179).
Rapport · FR · 14 February 2017
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du government bill ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Rapport · FR · 24 January 2017
Agence nationale de santé publique
Projet de loi · FR · 4 November 2016
Agence nationale de santé publique
Projet de loi · FR · 27 October 2016
Rapport sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°3927 rectifié).
Rapport · FR · 27 September 2016
Agence nationale de santé publique
Projet de loi · FR · 26 September 2016
Agence nationale de santé publique
Projet de loi · FR · 13 July 2016
Agence nationale de santé publique
Projet de loi · FR · 13 July 2016
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Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique
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