France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N35270
Affaires étrangères : modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève
Introduced
22 September 2016
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 February 2017
Records
Official law DLR5L14N35270 from France at National Assembly. Dated 22 September 2016. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n°4351).
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n°4351).
Rapport · FR · 16 February 2017
Convention avec la Suisse concernant la ligne ferroviaire d'Annemasse
Projet de loi · FR · 27 December 2016
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Projet de loi · FR · 21 December 2016
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Affaires étrangères : modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève
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