France · Law · Projet de loi ordinaire
DLR5L14N35289
Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
Introduced
5 October 2016
Last action
—
Status
Projet de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 February 2017
Records
Official law DLR5L14N35289 from France at National Assembly. Dated 5 October 2016. Status: Projet de loi ordinaire.
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rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Projet de loi · FR
rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°134).
Rapport · FR · 14 February 2017
rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
Rapport · FR · 24 January 2017
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n°4178).
Rapport · FR · 21 November 2016
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Projet de loi · FR · 21 November 2016
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Projet de loi · FR · 4 November 2016
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Projet de loi · FR · 27 October 2016
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Projet de loi · FR · 27 October 2016
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Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé
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