France · Law · Proposition de loi ordinaire
DLR5L14N35292
Justice: extension of the offense of obstructing voluntary termination of pregnancy
Introduced
12 October 2016
Last action
—
Status
Proposition de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 March 2017
Records
Official law DLR5L14N35292 from France at National Assembly. Dated 12 October 2016. Status: Proposition de loi ordinaire.
Timeline
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Votes
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Documents
16 official files
Extension du délit d'entrave à l'IVG
Rapport, en further reading, les dispositions restant en discussion sur de la private member's bill, modifiée par le Sénat, relating to l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290).
Rapport · FR
Rapport, en further reading, sur la private member's bill, adoptée, par l'national assembly, en further reading, relating to l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°340).
Rapport · FR
Rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapport d'information · FR
Avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Avis · FR
Rapport sur la private member's bill, adoptée, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, relating to l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°174).
Rapport · FR
Extension du délit d'entrave à l'IVG
Proposition de loi · FR · 21 February 2017
Rapport sur la private member's bill, modifiée par le Sénat, en further reading, relating to l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse en vue de la final reading (n° 4476).
Rapport · FR · 16 February 2017
Extension du délit d'entrave à l'IVG
Proposition de loi · FR · 14 February 2017
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la private member's bill relating to l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Rapport · FR · 30 January 2017
Extension du délit d'entrave à l'IVG
Proposition de loi · FR · 27 January 2017
Rapport, en further reading, sur la private member's bill, modifiée par le Sénat, relating to l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290).
Rapport · FR · 25 January 2017
Extension du délit d'entrave à l'IVG
Proposition de loi · FR · 15 December 2016
Extension du délit d'entrave à l'IVG
Proposition de loi · FR · 7 December 2016
Rapport sur la private member's bill, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relating to l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118).
Rapport · FR · 30 November 2016
Extension délit d'entrave IVG
Proposition de loi · FR · 28 November 2016
Extension délit d'entrave IVG
Proposition de loi · FR · 18 October 2016
Sponsors
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Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Sources
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