France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N35303
Foreign Affairs: agreement with Quebec on social protection for pupils, students and cooperation participants
Introduced
12 October 2016
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 December 2016
Records
Official law DLR5L14N35303 from France at National Assembly. Dated 12 October 2016. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (n°4121).
Rapport sur le government bill, adopté, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relating to protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (n°135).
Rapport · FR
Protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
Projet de loi · FR · 21 December 2016
Rapport sur le government bill, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relating to protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (n°4121).
Rapport · FR · 23 November 2016
Protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
Projet de loi · FR · 20 October 2016
Protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
Projet de loi · FR · 20 October 2016
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- Legal framework · Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération · DLR5L14N35303 · FR
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Sources
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