France · Law · Proposition de loi ordinaire
DLR5L14N35331
Territorial authorities: cadastral sanitation and resorption of property disorder
Introduced
26 October 2016
Last action
—
Status
Proposition de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 March 2017
Records
Official law DLR5L14N35331 from France at National Assembly. Dated 26 October 2016. Status: Proposition de loi ordinaire.
Timeline
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Documents
9 official files
rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°4460).
Rapport sur la private member's bill, adoptée, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, aimed at favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°207).
Rapport · FR
Avis sur la private member's bill, adoptée, par l'national assembly après engagement de la procédure accélérée, aimed at favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°207).
Avis · FR
Rapport sur la private member's bill, modifiée par le Sénat, aimed at favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°4460).
Rapport · FR · 20 February 2017
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Proposition de loi · FR · 16 February 2017
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Proposition de loi · FR · 14 February 2017
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Proposition de loi · FR · 8 February 2017
Rapport sur la private member's bill, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues aimed at favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166).
Rapport · FR · 6 December 2016
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Proposition de loi · FR · 2 December 2016
Favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Proposition de loi · FR · 31 October 2016
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Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Sources
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