France · Law · Projet de ratification des traités et conventions
DLR5L14N35392
Treaties and conventions: agreement on the headquarters of the Secretariat of the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement
Introduced
23 November 2016
Last action
—
Status
Projet de ratification des traités et conventions
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 August 2017
Records
Official law DLR5L14N35392 from France at National Assembly. Dated 23 November 2016. Status: Projet de ratification des traités et conventions.
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Documents
5 official files
rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4246).
Rapport sur le government bill, adopté, par l'national assembly, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relating tox pêches dans le sud de l'océan Indien on le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°339).
Rapport · FR
Siège du Secrétariat de l'accord relating tox pêches dans le sud de l'océan Indien
Projet de loi · FR · 20 July 2017
Rapport sur le government bill autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relating tox pêches dans le sud de l'océan Indien on le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4246).
Rapport · FR · 26 January 2017
Convention pêches dans le sud de l'océan Indien
Projet de loi · FR · 30 November 2016
Convention pêches dans le sud de l'océan Indien
Projet de loi · FR · 30 November 2016
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Sources
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