Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse

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Official law DLR5L14N35507 from France at National Assembly. Dated 21 December 2016. Status: Projet de loi ordinaire.

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• rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°426).

  Rapport · FR

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• rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°264).

  Rapport · FR

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• rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°395).

  Rapport · FR

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• avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°264).

  Avis · FR

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• Règles comptables applicables et mesures électorales applicables à la Corse

  Projet de loi · FR

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• Règles comptables et mesures électorales applicables à la Corse

  Projet de loi · FR · 20 February 2017

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• Règles comptables et mesures électorales applicables à la Corse

  Projet de loi · FR · 16 February 2017

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• rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

  Rapport · FR · 15 February 2017

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• rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4468).

  Rapport · FR · 15 February 2017

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• Règles comptables applicables et mesures électorales applicables à la Corse

  Projet de loi · FR · 15 February 2017

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• Règles comptables applicables et mesures électorales applicables à la Corse

  Projet de loi · FR · 15 February 2017

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• rapport sur le projet de loi rejeté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (n°4423).

  Rapport · FR · 7 February 2017

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• Règles comptables applicables et mesures électorales applicables à la Corse

  Projet de loi · FR · 6 February 2017

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• Règles comptables applicables et mesures électorales applicables à la Corse

  Projet de loi · FR · 31 January 2017

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• Règles comptables applicables et mesures électorales applicables à la Corse

  Projet de loi · FR · 26 January 2017

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