Motion· motionmotionpjl22-368rejected
motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
France · Senate · 2 March 2023
Motions
11 ingested motions from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Motion· motionmotionpjl13-635introduced
motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
France · Senate · 1 July 2014
Motion· motionmotionpjl12-349introduced
motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
France · Senate · 4 April 2013
Motion· motionmotionpjl09-713introduced
motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
France · Senate · 5 October 2010
Motion· motionmotionpjl09-060introduced
motion
France · Senate · 19 January 2010
Motion· motionmotionpjl08-599introduced
motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
France · Senate · 3 November 2009
Motion· motionmotionpjl06-003introduced
motion tendant à proposer au président de la république de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie
France · Senate · 10 October 2006
Motion· motionmotionpjl02-182introduced
motion motion référendaire, élection des conseillers régionaux et aide publique aux partis
France · Senate · 4 March 2003
Motion· motionmotionpjl97-145introduced
motion tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité
France · Senate · 17 December 1997
Motion· motionmotion-a84852602introduced
motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés
France · Senate · 18 June 1985
Motion· motionmotion-a83842051introduced
motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés
France · Senate · 29 June 1984