France · Proposal · Projet ou proposition de loi constitutionnelle
DLR5L14N30004
Rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi
Introduced
3 April 2013
Last action
3 April 2013 · Renvoi en commission au fond
Status
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
3 April 2013
Records
Official proposal DLR5L14N30004 from France at National Assembly. Dated 3 April 2013. Status: Projet ou proposition de loi constitutionnelle.
Timeline
3 April 2013
1er dépôt d'une initiative.
Source: AN1-DEPOT
3 April 2013
Renvoi en commission au fond
Source: AN1-COM-FOND-SAISIE
Votes
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Versions
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Documents
1 official file
rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi
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rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi
Proposition de loi · FR · 17 April 2013
Sponsors
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/ineligibilite_condamnation_definitive_crimes_delits_loi
- france · DLR5L14N30004 · source updated 3 April 2013