Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N55146open
Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55145open
Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55144open
Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55143open
Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55142open
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55141open
Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55140open
Permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55139open
Renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55138open
Autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55137open
Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55136open
Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55135open
Mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55134open
Organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55133open
Création d’un certificat de constructibilité familiale
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55132open
Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55131open
Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55130open
Reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la France
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55129open
Améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55128open
Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55127open
Instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55126open
Abrogation de Parcoursup
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55125open
Renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite
France · National Assembly · 20 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N55120open
Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution
France · National Assembly · 19 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55115open
Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris
France · National Assembly · 15 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55114open
Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
France · National Assembly · 15 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55113open
Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
France · National Assembly · 15 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55117open
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
France · National Assembly · 14 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55116open
Proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière
France · National Assembly · 14 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55109open
Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
France · National Assembly · 14 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55112open
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55111open
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55110open
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55108open
Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55105open
Proposition de loi visant à prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55104open
Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55103open
Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55100open
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55099open
Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55098open
Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55097open
Lever les contraintes pesant sur le foncier
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55096open
Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55095open
Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55094open
Encourager la réhabilitation des friches
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55093open
Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55092open
Adapter le barème kilométrique pour soutenir la France qui travaille et la transition du parc automobile
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55091open
Abolir la chasse à courre, à cor et à cri
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55090open
Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55089open
Interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur le marché des produits qui en dérivent
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55088open
Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55087open
Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières
France · National Assembly · 13 October 2026
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