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Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N41824open

FILE: organic law proposal aimed at allowing parliamentarians to financially support local associative life and municipal projects

Original: DOSSIER : proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux

France · National Assembly

Translated from French

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54840open

Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

France · National Assembly · 4 September 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54837open

Proposition de loi visant à réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures en 4 jours

France · National Assembly · 31 August 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54819open

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants

France · National Assembly · 25 August 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54818open

Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère

France · National Assembly · 25 August 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54817open

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

France · National Assembly · 25 August 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54816open

Garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif

France · National Assembly · 25 August 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54821open

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste

France · National Assembly · 19 August 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54798open

Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire

France · National Assembly · 18 August 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54797open

Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques

France · National Assembly · 17 August 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54796open

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »

France · National Assembly · 12 August 2026

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54777open

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

France · National Assembly · 11 August 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54776open

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

France · National Assembly · 11 August 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54764open

Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

France · National Assembly · 4 August 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54839open

Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins

France · National Assembly · 31 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54838open

Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

France · National Assembly · 31 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54766open

Proposition de loi visant à recréer des lieux de socialisation dans les zones rurales

France · National Assembly · 31 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54765open

Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage

France · National Assembly · 31 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54836open

Proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense

France · National Assembly · 30 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54778open

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

France · National Assembly · 30 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54761open

Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux

France · National Assembly · 30 July 2026

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54763open

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

France · National Assembly · 29 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54760open

Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

France · National Assembly · 24 July 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54759open

Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

France · National Assembly · 24 July 2026

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54758open