France · Proposal · Projet ou proposition de loi constitutionnelle
DLR5L14N33128
Scope of the precautionary principle in the Environmental Charter
Introduced
3 December 2013
Last action
—
Status
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 July 2024
Records
Official proposal DLR5L14N33128 from France at National Assembly. Dated 3 December 2013. Status: Projet ou proposition de loi constitutionnelle.
Timeline
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Votes
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Documents
5 official files
Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183)
Rapport · FR
avis sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation (183)
Avis · FR
Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
Proposition de loi · FR · 24 July 2017
Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
Proposition de loi · FR · 4 June 2014
Modification de la Charte de l'environnement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
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Sponsors
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Sources
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