France · Proposal · Proposition de loi ordinaire
DLR5L14N33167
“No label” candidates in municipalities with less than 3,500 inhabitants
Introduced
14 March 2014
Last action
23 July 2024 · Renvoi en commission au fond
Status
Proposition de loi ordinaire
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 July 2024
Records
Official proposal DLR5L14N33167 from France at National Assembly. Dated 14 March 2014. Status: Proposition de loi ordinaire.
Timeline
14 March 2014
1er dépôt d'une initiative.
Source: SN1-DEPOT
14 March 2014
Renvoi en commission au fond
Source: SN1-COM-FOND-SAISIE
21 May 2014
Nomination de rapporteur
Source: SN1-COM-FOND-NOMIN
11 June 2014
Dépôt de rapport
Source: SN1-COM-FOND-RAPPORT
17 June 2014
Renvoi en commission au fond
Source: AN1-COM-FOND-SAISIE
17 June 2014
Discussion en séance publique
Source: SN1-DEBATS-SEANCE
17 June 2014
Décision
Source: SN1-DEBATS-DEC
17 June 2014
Dépôt d'une initiative en navette
Source: AN1-DEPOT
6 July 2017
Dépôt d'une initiative en navette
Source: AN1-DEPOT
6 July 2017
Renvoi en commission au fond
Source: AN1-COM-FOND-SAISIE
11 July 2022
Renvoi en commission au fond
Source: AN1-COM-FOND-SAISIE
11 July 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Source: AN1-DEPOT
23 July 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Source: AN1-DEPOT
23 July 2024
Renvoi en commission au fond
Source: AN1-COM-FOND-SAISIE
Votes
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Versions
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Documents
4 official files
Candidats aux élections municipales présentant la nuance« sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants (418)
Rapport · FR
Candidats aux élections municipales présentant la nuance« sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi · FR · 26 July 2017
Candidats aux élections municipales présentant la nuance« sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi · FR · 23 June 2014
Candidats aux élections municipales présentant la nuance« sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Proposition de loi · FR · 17 June 2014
Sponsors
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Related records
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Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/dossiers/candidats_municipales_sans_etiquette_moins3500hbts
- france · DLR5L14N33167 · source updated 23 July 2024