Question 10008 — town planning

Summary

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (Alur) a organisé, au II de son article 136, le transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à l'échéance de trois ans suivant la publication de la loi. Ainsi, depuis le 27 mars 2017, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont compétents en matière de PLU, sauf si les communes s'opposent à ce transfert dans les trois mois précédant l'échéance précitée à la majorité qualifiée de 25 % des communes représentant 20 % de la population de l'EPCI. Pour les EPCI au sein desquels s'est exercée cette faculté d'opposition en matière de PLU, le transfert de compétence demeure toujours possible lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ou à tout moment, lorsque l'EPCI délibère en ce sens. Toutefois, ce transfert est conditionné à l'absence de blocage des communes qui doivent formuler leur opposition selon la même majorité qualifiée que celle décrite précédemment, dans les trois mois qui précèdent la nouvelle échéance de transfert fixée au 1er janvier 2021, suite au renouvellement des conseils municipaux prévus en mars 2020 ou, à tout moment, dans les trois mois qui suivent la délibération de l'EPCI prévoyant le transfert.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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