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M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés financières rencontrées par les petites communes pour entretenir, rénover et sécuriser leur voirie. Dans les territoires ruraux, de nombreuses communes doivent assurer l'entretien d'un réseau routier particulièrement étendu au regard de leur population et de leurs ressources financières. Ces voies permettent la desserte des habitations, des exploitations agricoles, des entreprises et des services publics, tout en accueillant parfois un trafic de transit important. Les charges correspondantes dépendent notamment du nombre de kilomètres de voirie à entretenir, de l'état des chaussées et des usages qu'elles supportent. Ainsi, deux communes de population comparable peuvent faire face à des besoins de financement très différents selon l'étendue de leur réseau. La dispersion de l'habitat et la présence de nombreux hameaux accentuent cette difficulté, en imposant l'entretien de longues distances de voirie avec des capacités budgétaires limitées. Faute de moyens suffisants, certaines municipalités sont contraintes de différer les travaux nécessaires ou de limiter leurs interventions à des réparations ponctuelles. Ces reports accélèrent la dégradation des chaussées et peuvent rendre indispensables, à terme, des réfections plus coûteuses, tout en compromettant la sécurité des usagers. Si la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) peuvent accompagner certaines opérations, leur mobilisation ne garantit pas aux communes les ressources nécessaires à une programmation durable de leurs travaux. Le reste à charge peut également constituer un obstacle à leur réalisation. Par ailleurs, le Gouvernement a récemment précisé que le critère de voirie de la dotation de solidarité rurale (DSR) n'avait pas vocation à compenser directement les charges d'entretien des routes communales. Il lui demande donc quelle évaluation le Gouvernement fait de l'adéquation entre les concours financiers existants et les besoins réels des petites communes, en distinguant l'entretien courant, les réfections lourdes et les aménagements de sécurité. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour mieux prendre en compte le linéaire de voirie effectivement à la charge des communes, rapporté à leurs capacités financières, ainsi que les contraintes particulières liées à la dispersion de l'habitat et aux usages du réseau. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un soutien financier pérenne permettant aux communes concernées de programmer leurs travaux sur plusieurs années et de prévenir une dégradation de leur patrimoine routier.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les contraintes fiscales et administratives applicables à l'installation de serres de jardin de petite superficie par les particuliers. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs observés au cours de l'été 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence la vulnérabilité de certaines productions agricoles et potagères aux aléas climatiques. Ces phénomènes peuvent entraîner une diminution des rendements, des tensions sur l'approvisionnement et une augmentation du prix de certains produits alimentaires. Dans le même temps, la baisse du pouvoir d'achat conduit de nombreux ménages à rechercher des solutions leur permettant de maîtriser davantage leurs dépenses quotidiennes. Dans ce contexte, les potagers familiaux et l'installation de petites serres constituent des moyens simples de favoriser une production alimentaire domestique, locale et de saison, tout en protégeant les cultures des aléas météorologiques et en allongeant leur période de production. Or, en application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière sont soumis à déclaration préalable, hors dispositions particulières applicables notamment aux secteurs protégés. Par ailleurs, si les serres de production des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d'une exonération de taxe d'aménagement, cette exonération ne s'applique pas de manière générale aux petites serres installées par les particuliers pour leurs cultures vivrières. Ces contraintes administratives et fiscales peuvent apparaître disproportionnées lorsqu'elles concernent des installations de dimensions très modestes destinées à un usage exclusivement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin d'exonérer de taxe d'aménagement les serres de jardin d'une superficie inférieure à 20 m2 installées par des particuliers et de dispenser ces mêmes installations de toute formalité préalable d'urbanisme, sous réserve des dispositions particulières nécessaires à la protection des sites, du patrimoine et des espaces protégés ; une telle mesure de simplification permettrait d'encourager les potagers familiaux, de favoriser une plus grande autonomie alimentaire des ménages et de contribuer à la préservation de leur pouvoir d'achat dans un contexte de multiplication des aléas climatiques.
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la non-prise en compte des revalorisations du salaire minimum interprofessionnel de croissance intervenant en cours d'année dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU). Depuis le 1er janvier 2026, la RGDU, prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, regroupe plusieurs dispositifs d'allègement des cotisations et contributions sociales patronales. Si l'objectif de cette réforme était de permettre une simplification du système d'allègement du coût du travail applicable aux bas salaires, ses modalités de mise en œuvre produisent néanmoins des effets particulièrement pénalisants pour certains employeurs. En effet, pour l'année 2026, le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 prévoit que le calcul de cette réduction demeure fondé sur la valeur du Smic applicable au 1er janvier, sans tenir compte des revalorisations intervenues en cours d'année. Or le Smic a été revalorisé de 2,41 % au 1er juin 2026, entraînant mécaniquement une hausse du coût salarial pour les employeurs qui doivent supporter la revalorisation des rémunérations sans bénéficier, en parallèle, de l'ajustement correspondant des allègements de cotisations. Cette situation est d'autant plus surprenante que le décret fixant les modalités de calcul de la RGDU a été publié après l'entrée en vigueur de la revalorisation du Smic. Ainsi, ce décalage entre l'évolution effective du salaire minimum et la valeur retenue pour le calcul de la RGDU réduit sensiblement la portée de ces allègements pour les secteurs les plus intensifs en main-d'œuvre, notamment les entreprises de services, les structures de l'économie sociale et solidaire ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux. Cette situation appelle une attention particulière au regard de l'objectif poursuivi par ce dispositif qui vise précisément à limiter le poids des prélèvements sociaux sur les premiers niveaux de rémunération, préserver l'emploi et soutenir les capacités de recrutement des employeurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier rapidement les dispositions réglementaires relatives au calcul de la RGDU afin que les revalorisations du Smic intervenant en cours d'année soient prises en compte dans le calcul de cette réduction, de manière à garantir que les allègements de cotisations évoluent en cohérence avec le coût salarial effectivement supporté par les employeurs.
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application toujours incomplète de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. L'article 171 de la loi de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, lequel prévoit explicitement que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage ». Cette disposition concerne notamment les véhicules des services de police et de gendarmerie, des services d'incendie et de secours ainsi que ceux du SAMU et du SMUR. Pourtant, près de neuf années après l'adoption de cette disposition par le Parlement, le décret en Conseil d'État prévu pour en déterminer les modalités d'application n'a toujours pas été publié. En pratique, l'effectivité de cette exonération demeure donc tributaire de conventions et d'accords conclus avec les différentes sociétés concessionnaires d'autoroutes, conduisant à des situations variables selon les services et les réseaux concernés. Le Gouvernement avait pourtant indiqué dès 2019 avoir engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires afin que celles-ci prennent en charge la gratuité des déplacements des véhicules prioritaires en opération, y compris lorsque l'autoroute n'est utilisée que pour rejoindre le lieu d'une intervention. Des dispositions spécifiques ont depuis été prises concernant les services d'incendie et de secours, notamment par l'arrêté du 13 juillet 2022. Elles ne règlent toutefois pas de manière générale et uniforme la situation de l'ensemble des véhicules d'intérêt général prioritaires visés par la loi. Une telle situation interroge d'autant plus que les autoroutes concernées appartiennent à l'État et que leur exploitation n'est confiée aux sociétés concessionnaires que pour une durée déterminée. Ces entreprises assurent certes l'exploitation, l'entretien et la modernisation du réseau qui leur est concédé, en contrepartie de la perception des péages, mais elles participent ainsi à l'exécution d'un service public autoroutier. Il apparaît dès lors difficilement compréhensible que les finances publiques puissent continuer à supporter, directement ou indirectement, le coût du passage de véhicules de police, de gendarmerie ou de secours lorsqu'ils empruntent une autoroute pour accomplir une mission opérationnelle au service de la population. Faire acquitter à la puissance publique un péage pour permettre à ses forces de sécurité ou à ses services de secours d'intervenir revient, en définitive, à faire supporter cette charge au contribuable au bénéfice d'une société concessionnaire. Cette situation paraît d'autant moins justifiable que ces mêmes services concourent quotidiennement à la sécurité du réseau autoroutier, à la protection de ses usagers et, par conséquent, à la continuité et à la qualité même du service assuré sur les infrastructures concédées. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi, près de neuf ans après son adoption, l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière n'est toujours pas pleinement et uniformément appliqué à l'ensemble des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Il lui demande de préciser le montant total des péages acquittés, directement ou indirectement sur fonds publics, depuis 2018 au titre des déplacements opérationnels des services de police, de gendarmerie, d'incendie et de secours et du SAMU-SMUR sur le réseau autoroutier concédé. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de garantir une exonération effective, générale et uniforme de ces véhicules, sans compensation financière versée par l'État aux sociétés concessionnaires, afin que le coût de l'accomplissement d'une mission essentielle de service public ne soit plus supporté par les contribuables au bénéfice des concessionnaires autoroutiers.
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre des transports sur la prise en compte des épisodes de canicule dans l'organisation des transports scolaires. Les épisodes de fortes chaleurs observés ces dernières années, dont l'intensité tend à s'accentuer, conduisent régulièrement des élèves et des personnels accompagnateurs à être exposés à des températures particulièrement élevées à l'intérieur des véhicules de transport scolaire. Dans certains territoires placés en vigilance rouge canicule, des températures supérieures à 45 °C ont ainsi pu être relevées dans des autocars non climatisés. Si des recommandations existent pour adapter le fonctionnement des établissements scolaires en période de fortes chaleurs, aucun cadre national spécifique ne semble aujourd'hui définir les mesures à mettre en œuvre pour les transports scolaires lorsque les conditions climatiques deviennent particulièrement dégradées. Cette situation peut conduire à des réponses variables selon les territoires et les autorités organisatrices de transport. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'élaboration d'un protocole national applicable aux transports scolaires lors des épisodes caniculaires, notamment afin de définir des critères objectifs permettant d'adapter ou de suspendre les services lorsque la sécurité et la santé des élèves et des personnels sont susceptibles d'être compromises. Elle lui demande également si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de renforcer la prise en compte du risque lié aux fortes chaleurs dans les conditions de transport scolaire.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les critères d'éligibilité au taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux protections solaires (volets et stores), prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant de ce taux, pris en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts. Cet arrêté a représenté une avancée en intégrant pour la première fois un critère de performance en matière de confort d'été. Toutefois, il ajoute des conditions supplémentaires - telles qu'une surface ajourée du tablier supérieure à 30 %, une protection mobile à projection, ou un système d'entrebâillement pour les volets battants pleins - qui ne sont fondées sur aucune norme technique reconnue et n'apportent aucun bénéfice démontré en matière de lutte contre la surchauffe. Ces critères ont pour conséquence d'exclure du taux réduit les protections solaires les plus répandues et les plus performantes contre la surchauffe (volets roulants classiques, stores en toile extérieurs), alors même qu'elles respectent les exigences de performance thermique (facteur solaire Gtot < 0,15). En pratique, seuls des équipements dont le coût d'installation est de deux à trois fois supérieur à celui des équipements les plus courants sont éligibles à ce taux réduit. Cette situation prive ainsi les ménages modestes et intermédiaires - pourtant les plus exposés aux vagues de chaleur, comme le souligne une récente étude de la Fondation pour le logement des défavorisés faisant état de 59 % des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville touchés par la chaleur dans leur logement, contre 43 % dans le reste du pays - de l'accès à cette mesure fiscale de soutien. Cette situation apparaît d'autant moins cohérente que le taux réduit de 5,5 % s'applique, depuis l'arrêté du 13 juillet 2026, aux systèmes de climatisation de type pompe à chaleur air/air, alors que la réglementation impose par ailleurs d'équiper les fenêtres exposées de protections solaires lors de l'installation d'un tel système. Une extension du taux réduit aux protections solaires performantes et accessibles permettrait de réduire le coût global de l'équipement des logements et faciliterait également le diagnostic et l'adaptation du parc des bailleurs sociaux prévus par le plan « Endurance ». Il lui demande donc s'il entend réviser l'arrêté du 4 décembre 2024 afin de supprimer les critères d'exclusion sans lien avec la performance en matière de confort d'été, de manière à permettre à l'ensemble des protections solaires dont l'efficacité contre la surchauffe est démontrée de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recours croissant aux interdictions de déplacement visant les supporters de football et sur la nécessité de concilier impératifs de sécurité et respect des libertés publiques. Sans méconnaître l'engagement quotidien des forces de l'ordre, qui assurent la sécurité des manifestations sportives dans des conditions souvent difficiles, les mesures de police administrative visant indistinctement des groupes entiers de supporters soulèvent une question de proportionnalité. Le Conseil de l'Europe, dans sa recommandation T-S4 Rec(2025)1 adoptée en octobre 2025, invite les États à privilégier la responsabilité individuelle et à ne recourir aux interdictions collectives que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'aucune mesure moins restrictive ne permet de prévenir un risque grave pour la sécurité ou l'ordre public. La recommandation insiste également sur la nécessité de décisions fondées sur des éléments objectifs, transparents et actualisés, ainsi que sur l'existence d'un recours effectif. Ces principes viennent d'être réaffirmés le 3 septembre 2026 par l'UEFA, les clubs européens, les ligues et les organisations de supporters réunis à Madrid. Ils considèrent notamment que les interdictions collectives ne doivent pas devenir une réponse routinière aux problèmes de sécurité et que les mesures doivent cibler en priorité les individus responsables des comportements répréhensibles. Cette question est d'autant plus importante que le droit français permet au ministre de l'intérieur d'interdire les déplacements individuels ou collectifs de personnes se prévalant de la qualité de supporters lorsqu'il existe un risque de troubles graves à l'ordre public. Le Conseil d'État rappelle lui-même que ces mesures de police administrative doivent être justifiées au regard de la réalité du risque et de leur proportionnalité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer la doctrine de recours aux interdictions de déplacement, afin que celles-ci demeurent véritablement exceptionnelles, individualisées lorsque cela est possible et fondées sur des éléments objectifs, circonstanciés et actualisés.
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines structures sportives accueillant des jeunes pratiquant leur discipline de manière intensive et suivant leur scolarité dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) ou du CNED réglementé. Afin de concilier leurs obligations scolaires avec un entraînement quotidien et parfois plusieurs heures de pratique sportive par jour, certains jeunes sont accueillis au sein de centres sportifs, clubs ou académies tout au long de l'année. Or, depuis la réforme de l'instruction en famille issue de la loi du 24 août 2021, ces structures font face à une incertitude quant à leur responsabilité lorsqu'elles accueillent simultanément plusieurs jeunes instruits en famille ou scolarisés par le CNED. Elles redoutent qu'un tel fonctionnement puisse conduire à leur qualification d'« école de fait », alors même qu'elles ne dispensent pas elles-mêmes l'enseignement scolaire. En compliquant l'accord entre parcours scolaire et pratique sportive, cette situation risque de fragiliser le développement de parcours sportifs intensifs et d'excellence. Elle peut également décourager certaines structures de proposer aux jeunes un accompagnement scolaire complémentaire, par crainte d'une requalification de leur activité. Il lui demande donc de préciser le cadre juridique applicable aux structures sportives accueillant plusieurs jeunes relevant de l'IEF ou du CNED réglementé et d'indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de sécuriser juridiquement ces structures, afin qu'elles puissent accompagner ces jeunes dans leur parcours sportif et scolaire sans être assimilées à des établissements d'enseignement.
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions particulièrement tardives du rétablissement du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans et sur les conséquences des modifications successives de ce dispositif pour les familles et les clubs sportifs. Créé en 2021 afin de faciliter l'accès à une pratique sportive régulière, notamment pour les enfants issus des familles aux revenus modestes, le Pass'Sport avait été profondément restreint pour la saison 2025-2026. Les enfants âgés de 6 à 13 ans en avaient alors été exclus, le dispositif étant recentré, hors situations particulières liées notamment au handicap, sur les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette décision avait suscité une forte incompréhension. Si le décrochage de la pratique sportive s'accentue à l'adolescence, attendre qu'il intervienne pour agir ne saurait constituer une politique suffisante. C'est dès l'enfance que se prennent les habitudes de pratique physique et sportive et que se créent l'envie, l'apprentissage et l'attachement à un club. Favoriser l'entrée dans le sport entre 6 et 13 ans constitue donc également un moyen de prévenir le décrochage ultérieur. Le Gouvernement s'était engagé à réintégrer cette tranche d'âge pour la rentrée 2026. Or les modalités définitives du dispositif n'ont été annoncées que le 29 août 2026, à quelques jours seulement de la rentrée scolaire et alors que de nombreux clubs avaient déjà ouvert leurs inscriptions et que des familles avaient déjà arrêté leurs choix pour la saison sportive. Si le retour des 6-13 ans doit être salué, cette annonce tardive réduit nécessairement la portée d'une mesure destinée précisément à faciliter l'inscription. Le nouveau dispositif ramène en outre le montant de l'aide de 70 euros en 2025 à 50 euros et soumet désormais l'éligibilité des jeunes de 6 à 17 ans à un quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal à 699 euros. Cette succession de modifications et d'annonces tardives nuit à la lisibilité d'une politique publique qui devrait au contraire s'inscrire dans la durée. Elle fragilise également les clubs et associations sportives. Ceux-ci ne sont pas de simples prestataires d'activités : dans les territoires ruraux comme la Nièvre, ils constituent un maillage associatif et social essentiel. Ils créent du lien entre les enfants, les familles, les bénévoles et les communes et participent directement à la lutte contre l'isolement, la sédentarité et le décrochage. Les familles sont donc les premières victimes de l'instabilité du dispositif ; les clubs sportifs en sont les secondes, alors même qu'ils doivent anticiper leurs effectifs, leurs encadrants et leur équilibre financier plusieurs mois avant le début de la saison. M. le député demande donc à Mme le ministre de préciser combien d'enfants âgés de 6 à 13 ans devraient effectivement bénéficier du Pass'Sport pour la saison 2026-2027, combien de familles auparavant éligibles sur le fondement de l'allocation de rentrée scolaire ne le seront plus en raison du nouveau plafond de quotient familial et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir, dès les prochaines saisons, un dispositif pérenne dont les critères et les financements seront connus suffisamment en amont des campagnes d'inscription. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend évaluer les conséquences de l'exclusion des 6-13 ans durant la saison 2025-2026 sur les prises de licences et sur les effectifs des clubs sportifs.
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la formation des agents publics à la prise en charge des personnes présentant des troubles neurodéveloppementaux dans leurs démarches administratives. En vertu du principe d'égalité devant le service public, consacré notamment par la jurisprudence du Conseil d'État, les usagers doivent pouvoir accéder aux services publics dans des conditions adaptées à leur situation. Or, bien que l'accessibilité numérique des services publics et le recours au langage « facile à lire et à comprendre » (FALC) progressent, la prise en compte des handicaps invisibles et des troubles cognitifs lors des échanges avec les services publics, notamment aux guichets ou par téléphone, demeure insuffisante. Les personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA), y compris sans déficience intellectuelle, ou un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), peuvent ainsi rencontrer des difficultés particulières dans leurs relations avec les différents services de l'État. Lorsqu'un usager sollicite une reformulation ou des explications complémentaires afin de comprendre une information ou d'accomplir une démarche de manière autonome, la mention d'un trouble neurodéveloppemental peut encore conduire à des attitudes de stigmatisation ou d'infantilisation, au détriment de son autonomie et de sa dignité. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sensibiliser et de former les agents chargés de l'accueil du public aux spécificités des troubles neurodéveloppementaux et de favoriser une communication adaptée aux besoins de chaque usager, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, de l'autonomie et de la dignité des personnes concernées.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'avenir du dispositif des conseillers numériques et sur les conséquences de la diminution du soutien financier de l'État, particulièrement dans les territoires ruraux. Créé en 2021 afin de lutter contre l'illectronisme et d'accompagner les Français dans leurs usages numériques, ce dispositif avait pour objectif initial le déploiement de 4 000 conseillers numériques sur l'ensemble du territoire. Depuis sa création, plus de 6,5 millions d'accompagnements ont été réalisés. Selon les données communiquées par le Gouvernement, 97 % des personnes accompagnées déclarent avoir progressé dans leurs usages numériques et 60 % se disent moins stressées face à l'utilisation des outils numériques. Ces résultats témoignent de l'utilité d'un dispositif qui répond à un besoin encore très important. L'éloignement du numérique demeure en effet une réalité pour une part significative de la population et se conjugue, dans les territoires ruraux, avec l'éloignement géographique de certains services publics et les difficultés de mobilité. Cette situation est particulièrement prégnante dans le Puy-de-Dôme. Selon les données de l'INSEE, 17 % des habitants de 15 ans ou plus du département sont en situation d'illectronisme et 12 % ne disposent pas d'un accès à internet à leur domicile. Les données territoriales de l'Agence nationale de la cohésion des territoires font par ailleurs état de 21 postes de conseillers numériques validés dans le département. Mme la députée a récemment été interpellée par plusieurs élus de sa circonscription du Puy-de-Dôme, particulièrement préoccupés par l'avenir de ces postes et par leur capacité à maintenir ce service de proximité en cas de retrait du soutien financier de l'État. Cette inquiétude est renforcée par la diminution très importante des moyens consacrés au dispositif. Alors que près de 4 000 conseillers numériques étaient déployés à l'origine, les prévisions font état d'environ 1 400 postes encore soutenus en 2026. L'enveloppe budgétaire consacrée au dispositif a été ramenée à 13,8 millions d'euros en 2026. Pour les communes et intercommunalités rurales, dont les marges financières sont déjà particulièrement contraintes, le transfert de la totalité du financement de ces postes apparaît difficilement soutenable. Il pourrait conduire à la disparition d'un service pourtant essentiel pour de nombreux habitants. Cette situation pose plus largement la question de l'égalité d'accès aux services publics. Alors que les démarches administratives sont toujours davantage dématérialisées, l'accompagnement humain doit rester accessible à tous. En milieu rural, la fracture numérique vient souvent s'ajouter aux difficultés de mobilité, à l'éloignement des services et au vieillissement de la population. La disparition progressive des conseillers numériques risquerait donc de créer une nouvelle fracture territoriale et de pénaliser en premier lieu les habitants des territoires ruraux, notamment dans le Puy-de-Dôme. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif des conseillers numériques et lui demande s'il envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, de maintenir un cofinancement significatif de l'État permettant aux collectivités, notamment rurales, de pérenniser ces postes. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre afin de garantir durablement un accompagnement numérique humain et de proximité dans les territoires ruraux et d'assurer ainsi l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services publics, quel que soit leur lieu de résidence.
Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants des loueurs de locaux d'habitation meublés. En application de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité de location meublée dont les recettes dépassent 23 000 euros sont affiliées au régime des travailleurs indépendants. Toutefois, le droit en vigueur ne prévoit pas explicitement de mécanisme de réexamen de cette affiliation lorsque les recettes repassent sous ce seuil. Ainsi, une personne ayant franchi ponctuellement le seuil de 23 000 euros peut demeurer affiliée au régime des travailleurs indépendants alors même que ses recettes locatives diminuent durablement au cours des années suivantes. Cette situation peut être particulièrement problématique pour les particuliers dont l'activité de location meublée présente un caractère occasionnel ou dont le niveau de recettes varie fortement d'une année à l'autre. Dès lors, elle lui demande de préciser si, en l'état du droit, l'affiliation demeure obligatoire lorsque les recettes repassent sous le seuil de 23 000 euros et si le Gouvernement envisage d'instaurer un mécanisme de réexamen périodique ou un seuil de sortie permettant de mieux adapter l'affiliation à la réalité de l'activité exercée.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des rodéos motorisés, qui touchent désormais aussi les villes moyennes et les territoires ruraux. En Saône-et-Loire, face à des faits répétés, le maire de Marmagne a été conduit, en août 2026, à prendre un arrêté réglementant la circulation de certains véhicules motorisés sur plusieurs secteurs de la commune. Le 13 septembre 2026, un rodéo urbain s'est également déroulé en plein centre-ville d'Autun. L'ampleur du phénomène reste préoccupante. Près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été recensées sur le territoire national en 2021. Le nombre d'auteurs condamnés est quant à lui passé de 92 en 2018 à 1 383 en 2021, soit quinze fois plus en trois ans. Malgré la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ces comportements continuent de mettre en danger les usagers et de troubler la tranquillité des habitants. Le droit permet la saisie des véhicules et, dans certaines conditions, leur confiscation puis leur destruction. Ces mesures doivent cependant pouvoir être appliquées rapidement : priver définitivement un auteur de l'engin utilisé pour commettre un rodéo constitue une réponse concrète et dissuasive. Il lui demande donc combien de véhicules utilisés lors de rodéos motorisés ont été saisis, confisqués et effectivement détruits en 2025 et depuis le début de l'année 2026, au niveau national et en Saône-et-Loire. Il lui demande quels sont les délais moyens entre la saisie et la destruction effective de ces véhicules et quelles mesures il entend prendre pour les réduire. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la loi afin que les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de destruction puissent être intégralement supportés par l'auteur du rodéo, y compris lorsqu'il n'est pas propriétaire du véhicule.
M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance du permis de conduire ukrainien par la France. Il relaie l'interpellation à ce sujet de l'association Droujba, qui vient en aide aux réfugiés ukrainiens sur le secteur de Saint-Nazaire, dans sa circonscription. En effet, depuis le début de la guerre en Ukraine, Saint-Nazaire et ses environs accueillent de nombreux ressortissants ukrainiens. De gros efforts ont été déployés pour permettre à ces personnes de trouver un emploi dans la région. Mais beaucoup d'entre eux rencontrent des difficultés pour se rendre sur le lieu de travail ou pour accéder à l'emploi et se déplacer de manière autonome, faute de pouvoir faire reconnaître leur permis de conduire ukrainien dans le pays, alors que les permis russes sont eux reconnus. Pourtant aujourd'hui, les permis de conduire ukrainiens sont reconnus dans la plupart des pays du monde. En particulier, ils sont théoriquement valables dans tous les pays de l'Union européenne, car l'Ukraine et l'UE sont signataires de la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 et la Commission européenne en a confirmé la reconnaissance. Mais elle doit passer par une transposition dans chaque pays. Plusieurs pays européens ont effectué cette démarche. La France fait figure d'exception car le permis ukrainien est reconnu seulement pour une durée d'un an à compter de l'établissement de la résidence normale ou pendant un séjour temporaire. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'une délégation à la sécurité routière s'est rendue en Ukraine en avril 2025 pour savoir si les épreuves théoriques et pratiques répondaient aux exigences françaises. Une lettre d'intention a même été signée en juin 2025 entre la France et l'Ukraine pour conclure un accord de reconnaissance. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins des ressortissants ukrainiens présents sur le territoire national et dans quel délai il entend acter la reconnaissance du permis de conduire ukrainien.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les forces de l'ordre pour identifier et contrôler les motos non homologuées utilisées illégalement sur les routes, les chemins communaux, les espaces forestiers et les parcelles agricoles. Les motocross, pit-bikes , dirt-bikes , mini-motos et autres engins motorisés non soumis à réception et pouvant dépasser 25 kilomètres par heure ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Leur acquisition doit néanmoins être déclarée dans le fichier de déclaration et d'identification de certains engins motorisés, dit DICEM. Un numéro unique doit être gravé sur une partie fixe de l'engin et figurer sur une plaque d'identification visible. Malgré ce dispositif, de nombreux faits divers témoignent de l'utilisation persistante de motos non homologuées et parfois non déclarées, notamment par des mineurs, sans assurance ni équipements de protection. Ces comportements ne concernent plus seulement les quartiers urbains : ils touchent également les petites communes, où ils provoquent des nuisances sonores, mettent en danger les riverains et les promeneurs et peuvent occasionner d'importantes dégradations dans les chemins, les cultures et les espaces naturels. La réglementation actuelle présente plusieurs fragilités. Pour les engins achetés d'occasion, sur internet ou à l'étranger, l'effectivité de la déclaration dépend encore largement des démarches accomplies par le vendeur ou l'acquéreur. Les mutations successives ne sont pas nécessairement actualisées. En l'absence de déclaration, de numéro gravé ou de plaque visible, l'identification du propriétaire devient particulièrement difficile, notamment lorsque le conducteur prend la fuite. L'accès des policiers municipaux et des gardes champêtres au fichier DICEM, juridiquement autorisé, demeure par ailleurs conditionné à leur désignation et à leur habilitation, sans que l'on dispose d'un bilan public précis de son utilisation effective. Une autre difficulté apparaît dans les espaces ruraux : lorsque les faits sont commis dans des chemins forestiers fermés à la circulation publique ou à l'intérieur de parcelles agricoles, la qualification spécifique de rodéo motorisé prévue par le code de la route ne peut pas toujours être retenue. Les forces de l'ordre doivent alors rechercher d'autres qualifications dans le code de l'environnement, le code forestier ou le code pénal, ce qui fragmente et complexifie la réponse apportée. Ces limites entretiennent un décalage préoccupant entre les interdictions prévues par la loi et la capacité réelle des autorités à identifier les contrevenants, immobiliser les engins et faire appliquer les sanctions. Elles placent également les maires ruraux, les agriculteurs et les riverains dans une situation d'impuissance face à des comportements récurrents et dangereux. Elle lui demande donc de communiquer le nombre d'engins enregistrés dans DICEM, le nombre d'infractions constatées pour défaut de déclaration ou d'identification ainsi que le nombre de saisies et de confiscations prononcées, si possible par département. Elle souhaite également connaître le nombre de policiers municipaux et de gardes champêtres disposant d'un accès opérationnel à ce fichier. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la déclaration systématique des engins vendus d'occasion, importés ou achetés en ligne, de rendre leur identification immédiatement visible et difficilement amovible, de responsabiliser les plateformes de vente et de renforcer les moyens juridiques et opérationnels permettant de lutter contre leur utilisation illégale dans les territoires ruraux.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la compromission de données fiscales de contribuables à la suite d'accès illégitimes intervenus cet été. Les données susceptibles d'avoir été consultées comprendraient notamment l'identité, les coordonnées, la situation familiale, le nombre de parts fiscales, le revenu fiscal de référence, le taux de prélèvement à la source ainsi que les échanges avec l'administration fiscale. Ces informations, particulièrement sensibles, peuvent faciliter des tentatives d'escroquerie, d'usurpation d'identité ou de ciblage des personnes concernées. Elle s'interroge également sur les circonstances ayant permis la réalisation de ces accès sans détection immédiate. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes d'accompagnement et de protection seront proposées aux contribuables concernés, notamment face aux risques d'usurpation d'identité et de fraude et si un dispositif d'indemnisation est envisagé en cas de préjudice ultérieur directement lié à cette compromission.
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui a suspendu l'autorisation préfectorale du 14 août 2026 permettant au groupement de gendarmerie de Haute-Savoie de recourir à des drones pour les opérations de secours et de recherche de personnes disparues. Cette autorisation avait été délivrée sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, puis complétés par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont la conformité à la Constitution a été validée, sous plusieurs réserves d'interprétation, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022. Le décret d'application du 19 avril 2023, pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le plafonnement, par arrêté ministériel, du nombre de caméras utilisables simultanément dans chaque département. Dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que l'autorisation préfectorale, en couvrant l'intégralité du territoire départemental pour une durée de trois mois, ne satisfaisait pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi, qui impose au représentant de l'État de démontrer soit l'absence de moyen moins intrusif, soit l'existence d'un danger grave pour l'intégrité physique des agents. Il n'a pas remis en cause, dans son principe, le recours aux drones pour ces missions, mais uniquement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été rédigée. Cette décision intervient alors que le peloton de gendarmerie de haute montagne de Haute-Savoie, réparti entre les unités de Chamonix et d'Annecy, effectue à lui seul près de 1 400 interventions par an, soit près d'un tiers du volume national des secours en haute montagne. À titre d'illustration, en 2022, ce peloton a réalisé 1 138 interventions, porté secours à 1 421 personnes et déploré 75 accidents mortels. Dans un massif où les délais d'intervention se comptent en minutes et où l'hélicoptère ne peut pas toujours être engagé en raison des conditions météorologiques, du relief ou de l'obscurité, la vision aérienne à large champ qu'offre le drone constitue, de l'aveu même des unités de gendarmerie de montagne, un outil déterminant pour circonscrire rapidement une zone de recherche et réduire le délai de prise en charge des victimes. Il relève en outre que cette jurisprudence n'est pas uniforme sur le territoire national : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, le 17 septembre 2025, un recours similaire de l'association Vigie Liberté contre un arrêté préfectoral autorisant l'usage de drones, ce qui traduit une réelle insécurité juridique pour les préfectures appelées à motiver ces autorisations, en particulier dans les départements de montagne où l'urgence des opérations de secours laisse peu de place à une instruction longue et à une rédaction juridiquement inattaquable. On ne peut, dès lors, se satisfaire d'un cadre légal dont l'application dépend, d'un tribunal à l'autre, de la seule qualité rédactionnelle d'un arrêté préfectoral, alors qu'il s'agit de missions où la rapidité de déploiement conditionne directement les chances de survie des personnes recherchées. La protection de la vie privée, à laquelle chacun est légitimement attaché, ne saurait devenir le prétexte d'une paralysie opérationnelle des moyens de secours, faute pour l'État d'avoir doté ses préfectures d'une doctrine d'emploi suffisamment robuste pour résister au contrôle du juge. En conséquence, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement entend-il diffuser aux préfectures, ainsi que le recommande la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ses avis successifs, une doctrine d'emploi harmonisée précisant les critères de nécessité et de proportionnalité, notamment de périmètre géographique et de durée, propres aux missions de secours aux personnes en milieu montagneux, afin que les autorisations préfectorales ne soient plus soumises à un tel aléa contentieux ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, en lien avec la préfecture de Haute-Savoie, pour qu'un nouvel arrêté conforme aux exigences du juge administratif puisse être délivré dans les meilleurs délais, afin de ne pas priver durablement le peloton de gendarmerie de haute montagne de ce moyen aérien pendant la saison automnale, particulièrement propice aux recherches de personnes égarées en montagne ? Comment le Gouvernement explique-t-il que deux tribunaux administratifs, saisis par la même association sur des dispositifs juridiquement comparables, aient rendu des décisions opposées et n'estime-t-il pas qu'une telle divergence appelle une clarification par voie de circulaire, voire une évolution de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, spécifique aux missions de secours en montagne ? Il lui demande également si Gouvernement peut indiquer si un bilan chiffré de l'apport opérationnel des drones aux missions de secours en montagne, notamment en matière de réduction des délais de localisation des personnes disparues, a été établi et s'il entend le rendre public afin d'objectiver le débat entre exigence de protection des libertés individuelles et impératif de protection de la vie humaine.
M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication particulièrement préoccupante des cambriolages visant les centres d'incendie et de secours et, plus spécifiquement, le vol de matériels de désincarcération. Depuis le 7 août 2026, le département du Rhône connaît une série sans précédent de cambriolages de casernes de sapeurs-pompiers. Neuf faits ont ainsi été recensés en quelques semaines, touchant notamment les centres de secours de Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Vaugneray, Fontaines-sur-Saône, Quincieux, Sainte-Foy-lès-Lyon, Éveux et Thizy-les-Bourgs, située dans la huitième circonscription du Rhône. La caserne de Thizy-les-Bourgs a notamment été cambriolée dans la nuit du 7 au 8 septembre 2026. Ces vols présentent une gravité particulière en raison de la nature des équipements ciblés. Les auteurs s'emparent notamment de pinces, cisailles, écarteurs et autres matériels hydrauliques de désincarcération, dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros par unité. Ces équipements sont indispensables aux sapeurs-pompiers pour dégager les victimes d'accidents de la circulation ou intervenir rapidement lors de certaines opérations de secours. Leur disparition est ainsi susceptible d'affecter directement la capacité opérationnelle des centres concernés et, par conséquent, la sécurité des personnes secourues. La puissance de ces matériels fait également craindre leur détournement à des fins criminelles, puisqu'ils peuvent être utilisés pour forcer des portes, des rideaux métalliques ou d'autres dispositifs de sécurité. Au-delà du seul département du Rhône, des faits similaires ont été signalés dans plusieurs autres départements, notamment dans l'Ain, l'Isère et la Haute-Savoie, laissant apparaître un phénomène qui dépasse désormais le cadre strictement local. Cette situation met également en lumière la vulnérabilité de certains centres de secours, en particulier ceux essentiellement composés de sapeurs-pompiers volontaires et qui, contrairement aux centres professionnels, ne bénéficient pas d'une présence humaine permanente. Leur niveau d'équipement en matière d'alarme, de contrôle d'accès ou de vidéoprotection demeure par ailleurs inégal. Si des mesures de vigilance et un renforcement des patrouilles des forces de l'ordre ont d'ores et déjà été engagés localement, la répétition de ces cambriolages appelle désormais une réponse plus globale et pérenne. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un plan national de sécurisation des centres d'incendie et de secours, comprenant notamment un diagnostic des sites les plus vulnérables et le renforcement des dispositifs d'alarme, de vidéoprotection, de contrôle des accès et de sécurisation des matériels sensibles. Il souhaite également savoir si l'État envisage d'accompagner financièrement les services départementaux d'incendie et de secours et les collectivités concernées afin que le coût de ces équipements de protection ne repose pas exclusivement sur leurs budgets et quelles mesures il entend prendre pour prévenir la poursuite de cette série de vols sur l'ensemble du territoire national.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité d'élaborer une stratégie à l'échelle nationale en matière de prévention des noyades. Chaque année, l'arrivée de l'été et de la chaleur rime malheureusement avec le décompte des noyades, qui touchent particulièrement les jeunes enfants, mais également les adolescents, les adultes et les personnes âgées. Elles se déroulent aussi bien dans les piscines privées que dans les piscines publiques, les plans d'eau, les cours d'eau ou encore en mer. En 2026, depuis le 19 juin, les noyades sont la cause de la mort de 301 personnes, soit 14 % de plus que l'année 2025 à la même période. La puissance publique a mis en place une politique de prévention à partir de plusieurs leviers : apprentissage de la natation et de l'aisance aquatique, information des familles, sécurisation des lieux de baignade, formation des professionnels et des encadrants, surveillance et amélioration de la connaissance des accidents. Si divers dispositifs ont été engagés ces dernières années, notamment autour de l'apprentissage de la natation et de l'aisance aquatique, il n'existe, à ce jour, aucune harmonisation nationale en matière de prévention des noyades avec une dispersion des actions entre les acteurs concernés et les ministères, notamment en ce qui concerne les articles L. 322-7 du code du sport et L. 2213-23 du code des collectivités territoriales, qui peuvent entraîner des confusions dans les compétences de chacun. Cette situation soulève la question de la mise en place d'une stratégie nationale globale, pluriannuelle et coordonnée de prévention des noyades. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de mettre en place une stratégie nationale de prévention des noyades, associant l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs concernés.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'encourager la présence d'un extincteur adapté à bord des véhicules particuliers, dans une perspective de prévention et de lutte contre les incendies. Les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs, désormais plus fréquents et plus intenses, accroissent significativement le risque d'incendies, en particulier à proximité des zones forestières ou des espaces naturels sensibles. Dans ce contexte, plusieurs départs de feu peuvent trouver leur origine dans un véhicule, qu'il s'agisse d'une défaillance mécanique, d'un échauffement anormal ou d'une activité humaine. Ces situations surviennent parfois à proximité immédiate des axes routiers, où la végétation sèche peut s'embraser très rapidement. Or les premières minutes sont déterminantes avant l'arrivée des services de secours. Sans exposer les personnes à un danger, la présence immédiate d'un extincteur adapté pourrait, sous certaines conditions, permettre de contenir un début d'incendie, d'éviter sa propagation ou d'en limiter l'intensité. Une telle démarche contribuerait à renforcer la chaîne de prévention, en permettant de gagner un temps précieux avant l'intervention des sapeurs-pompiers. Par ailleurs, plusieurs pays européens ont déjà instauré la présence d'un extincteur dans les véhicules. L'étude de ces retours d'expérience pourrait éclairer la réflexion en France, notamment sur l'intérêt d'encourager les automobilistes à s'équiper volontairement, en tenant compte des spécificités du territoire, de l'évolution du risque climatique et des impératifs de sécurité des usagers. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage de renforcer l'information et la sensibilisation des automobilistes sur l'intérêt de disposer d'un extincteur adapté à bord de leur véhicule, sur une base volontaire, notamment lorsqu'ils circulent à proximité de zones particulièrement exposées au risque d'incendie. Il souhaite également savoir si des campagnes nationales de sensibilisation, des recommandations ou d'éventuelles mesures d'accompagnement pourraient être envisagées afin de favoriser cet équipement, tout en rappelant qu'un automobiliste ne doit intervenir sur un départ de feu que lorsque les conditions de sécurité le permettent et que cette intervention ne saurait se substituer à celle des services de secours. Enfin, il souhaite savoir si des études, expérimentations ou réflexions sont actuellement menées sur cette question et si le Gouvernement entend évaluer l'intérêt d'une telle démarche au regard de l'évolution du risque d'incendie et des enjeux croissants de prévention.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maître-nageur sauveteur. Cette année figure parmi les plus meurtrières en matière de noyades. Pour la seule période du 19 juin au 23 août 2026, 301 décès par noyade ont été recensés, un bilan qui s'inscrit dans un contexte caniculaire ayant favorisé une forte fréquentation des lieux de baignade. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient alors que le pays fait face à une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Les organisations syndicales alertent sur ce manque de professionnels et estiment le déficit entre 4 000 et 5 000 maîtres-nageurs sauveteurs sur l'ensemble du territoire. Durant les périodes de canicule, les lieux de baignade ont été particulièrement sollicités. Or le manque de professionnels entraîne plusieurs difficultés : réduction des horaires d'ouverture des piscines, suppression de créneaux scolaires ou associatifs, difficultés à assurer une surveillance suffisante des baignades et limitation des possibilités d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, les organisations syndicales indiquent que des demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais que certains se heurtent à des difficultés pour accéder au financement et à l'accompagnement nécessaires à leur parcours de formation. Le coût d'un BPJEPS Activités aquatiques et de la natation peut atteindre plusieurs milliers d'euros, représentant de fait un obstacle important pour les personnes privées d'emploi, lorsque les dispositifs publics de financement ne sont pas mobilisés. Le besoin de maîtres-nageurs sauveteurs est pourtant réel et urgent. Face à cette situation, les organisations syndicales et professionnelles demandent la mise en place d'un plan national de formation et de recrutement, adapté aux besoins de chaque territoire, ainsi que le développement des dispositifs de formation afin de renforcer durablement les effectifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter le financement et l'accès aux formations de maîtres-nageurs sauveteurs et répondre à la pénurie de professionnels sur l'ensemble du territoire.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires exposés au risque d'incendie. Ces obligations constituent un outil essentiel de prévention des feux de forêt, indispensable à la protection des personnes, des habitations et à l'intervention des services de secours. Leur mise en œuvre soulève toutefois des difficultés importantes. En effet, le propriétaire d'une habitation peut être tenu d'assurer le débroussaillement dans un périmètre pouvant s'étendre sur des parcelles appartenant à des tiers, ce qui le conduit à supporter le coût et les démarches liés à des travaux réalisés sur des terrains dont il n'est pas propriétaire. Cette situation est particulièrement difficile pour les personnes âgées, les retraités aux revenus modestes ou les personnes isolées, qui ne sont pas toujours en mesure d'assumer une dépense pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Les communes, chargées d'informer les propriétaires, de contrôler le respect des obligations et, le cas échéant, de conduire les procédures de mise en demeure, soulignent également les difficultés qu'elles rencontrent dans l'exercice de ces missions. Alors que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention du risque incendie, elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'application des obligations légales de débroussaillement et s'il envisage des évolutions législatives ou réglementaires afin de mieux concilier l'objectif de prévention des incendies avec une répartition plus équitable des charges entre les propriétaires concernés, un renforcement des moyens d'action des communes et la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'aide financière en faveur des propriétaires les plus modestes.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer durablement les moyens de la sécurité civile et de répondre aux revendications des organisations syndicales de sapeurs-pompiers. La présentation, le 8 septembre 2026, des premiers volets du projet de loi de modernisation de la sécurité civile a suscité une profonde déception parmi les représentants des personnels. Après deux années de concertation, les questions essentielles du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des recrutements restent sans réponse à la hauteur des besoins. Le renvoi des arbitrages financiers au projet de loi de finances pour 2027 ne constitue pas, loin s'en faut, une garantie de moyens supplémentaires et pérennes. Cette absence d'engagements nourrit la mobilisation des sapeurs-pompiers, dont le préavis de grève court a minima jusqu'au 20 octobre 2026, avec un rendez-vous national historique annoncé le 29 septembre à Paris. Depuis 2002, le nombre d'interventions a augmenté de plus de 30 %, tandis que la part du secours d'urgence aux personnes est passée de 59 % à 87 % des missions. À cette pression quotidienne s'ajoute l'intensification des risques liés au dérèglement climatique, dont la Gironde subit particulièrement les conséquences. Les syndicats, se basant sur un rapport de l'IGA de 2025, réclament le recrutement de 21 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires. L'engagement indispensable des volontaires ne saurait servir à compenser durablement un déficit d'emplois professionnels. Le recours au volontariat ne doit pas devenir un moyen de pourvoir des emplois permanents à moindre coût, au détriment des garanties de rémunération, de santé et de repos. La protection des populations et la sécurité des personnels nécessitent une programmation pluriannuelle des recrutements et des investissements, soutenue par une contribution accrue de l'État. Pourtant, dans une enquête publiée le 16 août 2026, Mediapart rapporte des propos de M. le ministre reconnaissant que les discours officiels sur le caractère suffisant des moyens relèvent de la « posture » politique. Ce décalage entre la communication gouvernementale et la réalité opérationnelle exigée n'est pas acceptable. Les collectivités territoriales doivent disposer des ressources leur permettant d'assurer durablement leurs responsabilités dans le financement et l'organisation des secours. Elle lui demande donc quels montants supplémentaires le Gouvernement entend consacrer, dès le budget pour 2027, au financement pérenne des SDIS et au renforcement des moyens nationaux de la sécurité civile. Elle souhaite connaître les suites qu'il entend donner à la demande de recrutement de 21 000 sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que le calendrier et les modalités de financement qui s'adosseront à ces recrutements.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes et des biens, mais leur modèle de financement, principalement supporté par les départements et les communes ou intercommunalités, est aujourd'hui mis à mal par la détérioration des finances territoriales. Pourtant, les défis auxquels ils doivent faire face, notamment ceux liés au changement climatique (feux de forêt, inondations, tempêtes), nécessitent des investissements lourds et urgents : modernisation des équipements, adaptation des infrastructures, formation des agents, etc. Or les ressources actuelles des collectivités, et notamment des départements comme c'est le cas pour la Loire, ne permettent plus de couvrir ces besoins croissants. Cette situation compromet l'efficacité opérationnelle des SDIS et menace l'attractivité des métiers de pompier, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Sans un soutien financier accru de l'État, il sera difficile de maintenir un service public de qualité et de susciter de nouvelles vocations, alors que les SDIS peinent déjà à recruter dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour soutenir financièrement les SDIS afin qu'ils puissent faire face aux nouveaux enjeux climatiques et maintenir leur niveau d'intervention.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contrats d'assurance (TSCA) affectés aux départements. En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements pour le financement des SDIS, même si elle ne constitue pas une ressource affectée. Le reste du produit de la taxe est attribué à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Sauf exonérations sur certains contrats, le taux payé par l'assuré sur les cotisations varie de 7 % à 33 % sur certains contrats et de 9 % sur tous les autres. Dans leurs réponses aux questions écrites n° 6453 du 3 juin 2025 et n° 10858 du 24 octobre 2023, les ministres avaient indiqué que le produit de la TSCA versé aux départements était en hausse de + 7,4 % entre 2023 et 2024, en passant de 1,35 à 1,45 milliard d'euro et en moyenne de + 3,3 % par an depuis 2017. Or, après des années d'augmentation des interventions des centres de secours, une année marquée par une sécheresse et des incendies inédits, le renforcement des moyens financiers des SDIS est aujourd'hui essentiel pour répondre aux nouveaux besoins humains et matériels. À ce titre, les SDIS doivent bénéficier d'une réaffectation suffisante de la TSCA, si nécessaire en limitant la fraction dirigée vers la CNAV, ou en limitant ou supprimant certaines exonérations de la taxe. Considérant que le système de financement des SDIS est aujourd'hui à bout de souffle, la mission flash de l'Assemblée nationale de mai 2024 avait d'ailleurs fait 12 recommandations dont la réévaluation des exonérations de la TSCA, la réaffectation aux départements de la fraction dirigée vers la CNAV (1,1 milliard d'euros par an) ou la fin de l'exonération appliquée aux véhicules électriques. Aussi, il souhaiterait connaître les sommes collectées et réaffectées en 2025 et les mesures qu'il compte proposer dans le cadre de la préparation budgétaire pour pérenniser le financement des SDIS afin qu'ils puissent assurer leurs missions.
Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la suite de la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Après un été 2026 marqué par les canicules, les incendies et plusieurs phénomènes météorologiques extrêmes, les sapeurs-pompiers ont une nouvelle fois démontré leur rôle indispensable dans la protection des populations et la résilience des territoires. Si la FNSPF salue certaines avancées contenues dans le texte, elle estime néanmoins que celui-ci ne répond pas aux difficultés structurelles auxquelles notre modèle de sécurité civile est confronté. Elle alerte notamment sur le financement des services d'incendie et de secours, la crise d'attractivité du volontariat, l'absence d'avancées statutaires pour les sapeurs-pompiers professionnels, la santé des personnels exposés notamment aux fumées et produits de combustion, ainsi que sur l'insuffisante clarification des missions des différents acteurs du secours. La fédération fait également part de ses inquiétudes concernant certaines mesures susceptibles d'accroître la centralisation de la sécurité civile au détriment de la responsabilité et de la capacité d'action des territoires. Alors que les sollicitations des services d'incendie et de secours demeurent particulièrement importantes et que les risques auxquels la France est confrontée évoluent, la modernisation de la sécurité civile ne peut se limiter à des ajustements sans apporter de réponses durables aux difficultés rencontrées quotidiennement par celles et ceux qui assurent les secours. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes exprimées par la FNSPF et s'il entend faire évoluer son projet afin d'apporter des réponses structurelles concernant le financement des services d'incendie et de secours, l'attractivité et la protection du volontariat, le statut et la santé des personnels ainsi que la préservation d'une organisation territoriale efficace de la sécurité civile.
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des commerçants victimes de vols avec effraction à répétition avec plusieurs milliers d'euros de préjudice commis dans leurs établissements et pour lesquelles aucune suite n'est donnée aux plaintes déposées avec identification des auteurs. En effet, un commerçant aindinois a déposé plainte à plusieurs reprises pour vols répétés de marchandises avec, pour preuves, les enregistrements de vidéoprotection permettant d'identifier les individus et les plaques d'immatriculation des véhicules utilisés par lesdits individus. Or aucune suite n'a été donnée à ce jour engendrant de facto la répétition des vols par les auteurs non inquiétés. Une telle situation est difficilement compréhensible pour une victime qui prend la peine de signaler les faits, de déposer plainte et de fournir aux services d'enquête des éléments susceptibles de permettre l'identification des auteurs. Elle nourrit légitimement le sentiment que, faute de réponse suffisamment rapide et visible, certains délinquants peuvent multiplier les faits en toute impunité. Si l'autorité judiciaire demeure seule compétente pour décider des suites à donner aux procédures, cette situation interroge néanmoins directement l'efficacité de l'action des services d'enquête et, plus largement, la capacité de l'État à apporter une réponse effective aux victimes de délinquance répétée. Faute de sanction, la délinquance ne fera que croître dans un État de droits qui a la main qui tremble. Il devient urgent d'agir avec efficience afin d'éviter que chacun doive, à terme, se faire justice par ses propres moyens. Aussi, il lui demande quelles instructions il entend donner afin que les plaintes déposées par les commerçants victimes de faits répétés avec préjudice financier fassent l'objet d'un suivi effectif et que les éléments de preuve transmis aux enquêteurs soient exploités avec toute la diligence nécessaire. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour améliorer l'information des victimes sur l'avancement des procédures et éviter qu'elles ne se trouvent confrontées à un sentiment d'abandon face à la répétition des infractions.
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un individu, condamné dans le cadre de l'affaire de l'assassinat de Samuel Paty, a pu quitter à plusieurs reprises le département des Hauts-de-Seine alors qu'il était soumis à une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique. Cet individu avait été condamné en première instance à seize ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat terroriste, avant que sa condamnation ne soit ramenée en appel à sept ans de réclusion, les faits ayant été requalifiés en association de malfaiteurs. Après sa remise en liberté en avril 2026, il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique chez sa compagne dans les Hauts-de-Seine. Or, selon les informations rendues publiques, l'intéressé aurait quitté à plusieurs reprises le département auquel il était assigné, avant d'être interpellé le 28 août 2026 au Parc Astérix. Une nouvelle condamnation est intervenue le 31 août à la suite de cette violation de ses obligations. Cette situation suscite une profonde incompréhension, notamment pour la famille de Samuel Paty, dont l'assassinat a profondément marqué la Nation. Elle conduit également à s'interroger sur l'efficacité du dispositif de contrôle mis en œuvre à l'égard d'une personne condamnée pour des faits en lien avec l'attentat ayant coûté la vie à un enseignant dans l'exercice de ses fonctions. En conséquence, il lui demande de préciser quels services étaient chargés du contrôle de cette assignation à résidence, quelles mesures de surveillance et de vérification étaient effectivement mises en œuvre, combien de violations ou sorties non autorisées avaient été constatées avant l'interpellation du 28 août 2026 et quelles suites administratives et judiciaires avaient été données à chacune d'entre elles. Il lui demande également de préciser si les services du ministère de l'intérieur avaient connaissance des précédentes violations de l'assignation à résidence, à quelle date ils en ont été informés et pour quelles raisons une mesure privative de liberté n'a pas été mise en œuvre plus tôt, dans le respect, naturellement, des compétences de l'autorité judiciaire. Enfin, alors que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la récidive constituent des impératifs majeurs de sécurité nationale, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs de contrôle des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou de complicité d'actes terroristes lorsqu'elles sont soumises à une mesure d'assignation à résidence, afin qu'une telle mesure puisse être effectivement respectée et contrôlée.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition préoccupante de la population française au cadmium, mise en évidence par un récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Dans cette étude, l'Anses souligne que près de la moitié des adultes (47 %) et un enfant sur cinq présentent des concentrations de cadmium dans l'organisme supérieures aux seuils critiques. Ce métal lourd, classé cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, est associé à de nombreuses pathologies graves, notamment des cancers, des atteintes rénales et des troubles osseux. L'agence met en évidence le rôle majeur de l'alimentation dans cette exposition, en particulier via la consommation de produits issus de cultures contaminées par des engrais phosphatés. Importés en grande partie de pays dont les roches sont naturellement riches en cadmium, ces engrais contribuent à la contamination des sols agricoles, puis des plantes, notamment des céréales, avant de se retrouver dans des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les biscuits. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une protection effective de la population face à ce risque sanitaire majeur.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante du réseau ASALEE (Action de santé libérale en équipe), dispositif qui associe médecins généralistes et infirmiers dans des missions de prévention, d'éducation thérapeutique et de suivi des patients atteints de maladies chroniques. Alors qu'ASALEE traverse actuellement de graves difficultés financières et judiciaires, les professionnels concernés font état d'un risque de cessation de l'activité et s'interrogent sur les conditions de sa poursuite ou de sa reprise. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le dispositif répond à des enjeux importants de prévention et d'accès aux soins, notamment dans les territoires déjà confrontés à des difficultés de démographie médicale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement et l'assurance maladie entendent prendre afin de garantir la continuité de l'accompagnement des patients, de préserver autant que possible les compétences et les emplois des infirmiers ASALEE et de sécuriser l'avenir de ce dispositif, dans le respect, naturellement, des procédures judiciaires en cours. Il lui demande également de préciser les suites concrètes données au rapport de l'IGAS consacré à ASALEE, notamment s'agissant des recommandations relevant de l'État et de l'assurance maladie, et d'indiquer si une réflexion est bien engagée sur l'évolution du modèle de financement et de gouvernance du dispositif afin d'en assurer la pérennité, qui est une nécessité pour prendre en compte les attentes et les besoins des patients tout en sécurisant les professionnels de santé qui les accompagnent. Cela est d'autant plus important pour les territoires ruraux où l'accès aux soins n'est pas toujours facile. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes souffrant de troubles psychiatriques graves, notamment de schizophrénie, lorsque celles-ci refusent les soins en raison d'une altération de leur capacité à reconnaître leur maladie et à en mesurer la nécessité. L'anosognosie peut en effet conduire certains patients à refuser tout suivi ou traitement alors même que leur état se dégrade progressivement. Les familles se retrouvent alors souvent sans solution, jusqu'à ce qu'une crise aiguë ou une situation de péril permette une intervention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Si le droit français prévoit déjà des dispositifs de soins sans consentement, ceux-ci sont soumis à des conditions précises qui ne permettent pas toujours d'intervenir suffisamment en amont d'une décompensation grave. Il semble ainsi exister une difficulté entre le respect du principe du consentement aux soins et la nécessité de protéger une personne dont les facultés de jugement sont profondément altérées par la maladie. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin de permettre, dans des circonstances exceptionnelles et selon des critères médicaux et juridiques strictement définis, une prise en charge thérapeutique précoce et temporaire des personnes souffrant de troubles psychiatriques graves lorsque l'altération de leurs facultés les empêche de reconnaître la nécessité des soins. Elle souhaite notamment savoir si une réflexion est engagée sur la mise en place d'un dispositif gradué, reposant sur une évaluation médicale de la capacité à consentir, une durée limitée, une réévaluation régulière et un contrôle juridictionnel effectif, afin de mieux concilier la protection de la liberté individuelle, le droit à la santé et la prévention des situations de crise. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux accompagner les familles confrontées à ces situations et éviter que l'accès aux soins ne soit possible qu'une fois la situation devenue particulièrement grave.
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs sanitaires privés concernant la réforme de l'organisation de l'urgence préhospitalière. L'annonce d'une réforme à l'automne 2026 de l'organisation de l'urgence préhospitalière inquiète les professionnels du secteur qui dénoncent notamment un manque de visibilité sur les missions qui leur seront confiées et sur la gouvernance du futur dispositif. En effet, ils craignent une réduction de leur rôle dans la chaîne de secours avec la mise en place de nouveaux contrats territoriaux et l'intégration d'autres acteurs. Pourtant, les ambulanciers privés constituent un maillon essentiel du système de santé de proximité. Depuis 2003, ils participent à un système de garde et assurent la prise en charge de patients nécessitant des soins urgents ou non programmés. Dans les territoires ruraux confrontés à l'éloignement des services de santé et aux déserts médicaux, leur maillage territorial garantit la continuité de la prise en charge. En Saône-et-Loire, les représentants de la profession indiquent avoir réalisé près de 40 000 missions à la demande du SAMU en 2025, soit environ 70 % des missions de secours à la personne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend associer les représentants des transporteurs sanitaires privés à l'élaboration de cette réforme et de préciser la place qui leur sera accordée dans la future organisation de l'urgence préhospitalière.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la lutte contre les troubles causés par l'alcoolisation fœtale (TCAF) comme une urgence préventive, en l'intégrant pleinement comme une priorité nationale au sein des politiques de santé publique. En effet, l'alcoolisation fœtale demeure la première cause de handicap neurodéveloppemental d'origine non génétique et évitable chez l'enfant, affectant près de 15 000 nouveau-nés chaque année. Actuellement, ce sont plus de 1,3 million de personnes qui vivent avec ce syndrome. Malgré les recommandations de diverses organises de santé pour le zéro alcool durant la grossesse, plus d'un quart des femmes enceintes continuent à consommer de l'alcool, exposant leurs enfants à des risques graves. Au-delà des atteintes physiques, les TCAF se traduisent par des troubles majeurs de l'apprentissage, de l'attention, de l'adaptation sociale et de la régulation émotionnelle. Faute d'un diagnostic précoce et d'une prise en charge adaptée, ces enfants font face à un risque démultiplié de développer des pathologies psychiatriques sévères à l'adolescence et à l'âge adulte, telles que la dépression, les troubles anxieux ou les conduites addictives. Autre problématique, les professionnels de santé, du secteur médico-social et de l'éducation ne sont pas toujours suffisamment formés pour repérer ces troubles de manière précoce, ce qui entraîne des errances diagnostiques dramatiques pour les familles. Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale, il est important de lier cette thématique à la prévention des TCAF. Considérer cette cause comme une urgence préventive permettrait de débloquer des moyens structurels d'envergure, de généraliser les actions de sensibilisation dès le plus jeune âge et de renforcer les parcours de soins pluridisciplinaires. Face à ces considérations, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour que la lutte contre l'alcoolisation fœtale devienne une priorité nationale et si un plan d'action d'urgence doté de moyens dédiés pourrait être envisagé à cet effet.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'augmentation des interventions réalisées en situation de carence ambulancière. Dans de nombreux territoires et particulièrement dans les zones rurales, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus régulièrement sollicités pour assurer des transports sanitaires lorsque les moyens ambulanciers privés ne sont pas disponibles. Cette situation conduit les SDIS à pallier les insuffisances de l'offre de transport sanitaire, alors même que ces interventions mobilisent des véhicules et des personnels qui doivent rester disponibles pour leurs missions de secours d'urgence. Dans le Puy-de-Dôme, le SDIS réalise ainsi environ 2 300 interventions par an au titre des carences ambulancières. Le forfait versé au SDIS pour chacune de ces interventions s'élève à 219 euros, alors que le coût complet moyen d'un transport est estimé localement à près de 500 euros. Cet écart entraîne un reste à charge important pour le SDIS et, indirectement, pour les collectivités territoriales qui assurent son financement. Il pose ainsi la question d'un transfert de charges du système de santé vers les services d'incendie et de secours et les collectivités locales. À cette difficulté financière s'ajoutent les délais parfois importants d'attente aux services d'urgence, qui peuvent immobiliser pendant plusieurs heures les équipages et véhicules des SDIS et réduire d'autant leur disponibilité opérationnelle sur le territoire. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux, où les distances jusqu'aux établissements hospitaliers sont plus importantes et où les difficultés d'accès aux soins et aux transports sanitaires sont déjà particulièrement fortes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réévaluer le montant de l'indemnisation versée aux SDIS au titre des carences ambulancières afin de la rapprocher du coût réel des interventions réalisées. Elle souhaite également savoir si une évolution plus globale du financement de ces interventions est envisagée afin que les dépenses résultant des carences du système de transport sanitaire ne reposent plus sur les budgets des SDIS et des collectivités territoriales. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour réduire le nombre de carences ambulancières et mieux coordonner, notamment dans les territoires ruraux, les moyens des SDIS, des services d'aide médicale urgente et des transporteurs sanitaires.
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression des infections sexuellement transmissibles (IST) en France, notamment chez les jeunes âgés de 15 à 25 ans. Les données de Santé publique France font état d'une hausse continue des diagnostics d'IST bactériennes depuis 2022. En 2024, entres autres, environ 6 500 cas de syphilis, 25 800 cas de gonococcies et 61 100 infections à chlamydia ont ainsi été diagnostiqués. Cette évolution est particulièrement recensée chez les 15-25 ans. Par exemple, entre 2023 et 2024, le nombre de diagnostics lié à la chlamydia a progressé de 13 % chez les femmes et de 21 % chez les hommes de cette tranche d'âge. Or certaines de ces infections peuvent demeurer longtemps asymptomatiques, favorisant leur transmission et pouvant entraîner, en l'absence de prise en charge, des complications importantes. De plus, l'évolution des nouveaux diagnostics de séropositivité au VIH chez les jeunes constitue un autre signal préoccupant. Entre 2014 et 2023, ceux-ci ont augmenté de 41 % chez les 15-24 ans, bien qu'ils aient diminué de 15 % chez les 25-49 ans. Ces chiffres soulignent l'importance d'une politique ambitieuse et durable de prévention, d'information et d'accès au dépistage, particulièrement auprès des jeunes. Par ailleurs, la circulation du Mpox appelle également à la vigilance car, sans constituer une IST au sens strict, cette infection virale peut se transmettre lors de contacts sexuels. En Île-de-France, 36 cas ont été recensés au seul mois d'avril 2026, soit une hausse de 300 % en un mois. Cette recrudescence, comme celle des IST, appelle un renforcement des messages de prévention, notamment dans les établissements scolaires et universitaires, ainsi que les structures de santé, tout en améliorant leur information sur les moyens de prévention existants. Cette politique de prévention doit également s'appuyer sur l'éducation à la sexualité car si depuis 2001, la législation prévoit trois séances annuelles d'éducation à la sexualité, de l'école primaire au lycée, ce programme demeure insuffisamment appliqué. Le rapport de l'inspection générale publié en 2023 fait notamment apparaître d'importantes difficultés dans la mise en œuvre effective de ces séances. Le manque de formation des personnels éducatifs, l'insuffisance des ressources pédagogiques adaptées aux différents âges et les disparités territoriales constituent autant de freins à une politique de prévention cohérente et efficace. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de mieux articuler les politiques de santé sexuelle, de prévention et d'éducation, afin de permettre à chacune et chacun d'accéder à une information fiable, à des dispositifs de prévention adaptés et à un dépistage facilement accessible et confidentiel. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour essayer d'endiguer cette progression des IST, ainsi que pour renforcer la vigilance face à la circulation du Mpox et garantir, sur l'ensemble du territoire, la mise en œuvre du programme d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires.
M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 » l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme Le succès de cette expérimentation justifie aujourd'hui son déploiement à plus grande échelle en EHPAD. Or, arrivé au stade de sa reproductibilité et après avoir bénéficié d'un cadre juridique temporaire d'exception, ce projet se heurte paradoxalement à des textes réglementaires qui entravent aujourd'hui son développement, alors même que l'article 51 a précisément vocation à faire évoluer les cadres existants et à « faire bouger les lignes ». Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique tels que celui-ci. Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Une modification du code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste serait souhaitable. L'URPS CD AURA a adressé une demande en ce sens auprès du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes chargé de préparer sa rédaction (article L. 4127-1 du code de la santé publique) qui n'est pas favorable à une modification en ce sens. Une demande a également été formulée auprès du ministère chargé de la santé, autorisé à procéder à des adjonctions ou à des modifications à ces travaux rédactionnels (Conseil d'État 30 avril 1997 n° 173044), qui a renvoyé l'URPS CD AURA vers l'ordre. Cette démarche est donc dans une impasse. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles solutions elle propose pour assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de deux décrets définissant les missions des directeurs des délégations départementales des Agences régionales de santé. Deux décrets relatifs aux Agences régionales de santé (ARS), le décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 et le décret n° 2026-722 du 1er août 2026, ont été publiés fin juillet et début août 2026, sans qu'aucune concertation officielle n'ait, semble-t-il, été menée en amont. Le premier porte sur l'intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional (FIR) des ARS ; le second concerne les délégations départementales des agences régionales de santé. Certaines de ces dispositions suscitent de vives inquiétudes parmi les professionnels de la prévention et de la santé publique. Si ces décrets semblent, à première vue, conforter le rôle des ARS en matière d'impulsion, de coordination et de mise en œuvre des politiques publiques de santé, plusieurs de leurs dispositions apparaissent néanmoins préoccupantes. Tout d'abord, les préfets se voient reconnaître un droit d'avis sur la nomination des directeurs départementaux des ARS. Cette évolution interroge, dans la mesure où ces nominations devraient avant tout reposer sur des critères professionnels et sur une connaissance fine des enjeux de santé publique, dont le directeur général de l'ARS est précisément le mieux à même d'apprécier la pertinence. Ensuite, les préfets sont obligatoirement consultés sur et peuvent s'opposer à - ou ralentir - le financement d'actions de prévention ou de santé publique portées par des acteurs territoriaux et dont le financement a été accepté par l'ARS au titre du FIR. Outre le fait que cette disposition donne un droit de regard préfectoral sur des crédits issus de l'assurance maladie, ce qui est contestable dans l'histoire de la sécurité sociale en France, elle pose deux difficultés majeures selon les professionnels. L'avis préfectoral risque ainsi de constituer une étape supplémentaire et redondante dans le processus d'attribution des crédits, sans apporter de garantie supplémentaire quant à la pertinence des actions financées. Il pourrait également introduire dans les décisions de financement des considérations qui ne relèvent pas directement de l'évaluation des besoins de santé publique et de la pertinence des projets portés par les acteurs territoriaux. L'ensemble des acteurs de santé publique est préoccupé par les positions que peuvent être conduits à prendre certains préfets dans des domaines sensibles comme la santé environnementale, la réduction des risques, les addictions, la santé mentale, l'accès aux soins des personnes sans droit ou en situation de marginalité, la santé sexuelle, ou d'autres sujets encore. Pour ces domaines comme pour d'autres, on peut craindre que l'avis préfectoral soit fondé sur des considérations économiques, politiques ou sécuritaires qui ne correspondent pas aux critères sanitaires sur lesquels les ARS s'appuient pour valider l'action ou le programme concerné. Cette inquiétude est au demeurant renforcée par l'annonce faite par M. le Premier ministre du passage de l'ensemble de la communication publique et notamment de la communication en santé publique et de prévention sous le contrôle des mêmes préfets. La Société française de santé publique, société savante qui réunit l'ensemble des acteurs du champ, avait exprimé ses inquiétudes à ce sujet, bien en amont de la publication des décrets. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adresser aux préfets une circulaire précisant la nature de leur action, qui devrait, sans remettre en cause le maillage territorial assuré par le FIR, s'appuyer sur la seule expertise des ARS et la favoriser. Il l'interroge également afin de savoir si le Gouvernement entend répondre à la demande de nombreux professionnels de santé qui estiment nécessaire, en complément des décrets permettant au préfet d'influer sur les politiques de prévention et de promotion de la santé conduites par les ARS, la publication d'un décret rendant obligatoire l'évaluation de l'impact sur la santé des politiques publiques non sanitaires (environnement, aménagement, transports, cohésion sociale, etc.) mises en œuvre sous la responsabilité des préfets.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de mettre en place une campagne nationale de sensibilisation à la consultation gynécologique à tous les âges de la vie. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques demeurent encore insuffisamment visibles dans les politiques de prévention. Chaque année, près de 18 000 cancers gynécologiques pelviens sont diagnostiqués, notamment des cancers de l'ovaire et de l'endomètre, souvent détectés à un stade avancé. À titre d'exemple, le cancer de l'ovaire représente environ 5 300 nouveaux cas et 3 500 décès par an, tandis que le cancer de l'endomètre compte plus de 8 400 nouveaux cas et près de 2 400 décès annuels, illustrant l'impact d'un diagnostic encore trop tardif. Par ailleurs, le recours aux consultations gynécologiques diminue fortement avec l'âge. Selon une étude de l'Observatoire Thalès, seulement 16,4 % des femmes de plus de 66 ans consultent pour des motifs gynécologiques, alors même que ces cancers touchent majoritairement les femmes après la ménopause. Dans le cadre des nouveaux rendez-vous Mon Bilan Prévention et de la consultation longue dédiée à la ménopause prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une dynamique de sensibilisation existe, mais elle ne permet pas encore une diffusion à large échelle auprès de l'ensemble de la population, malgré des initiatives ponctuelles telles que « septembre Turquoise ». Aussi, le Collectif Turquoise et les associations de patientes demandent la mise en place de politiques publiques volontaristes pour encourager le suivi gynécologique tout au long de la vie. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place une campagne nationale de sensibilisation à la consultation gynécologique tout au long de la vie auprès des patientes et des professionnels de santé, dont les sages-femmes qui jouent un rôle clé dans l'accompagnement et le suivi des femmes, afin d'améliorer la prévention, de favoriser un diagnostic plus précoce des cancers gynécologiques, notamment de l'ovaire et de l'endomètre, et d'améliorer le pronostic et la qualité de vie des patientes.
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de recensement de la voirie pris en compte dans la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes rurales et de montagne. L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que 30 % de cette fraction est répartie proportionnellement à la longueur de voirie recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière. La réforme issue de la loi de finances pour 2025 a ainsi substitué aux voies classées dans le domaine public communal un référentiel national dont les catégories ont été précisées par le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025. Si cette évolution poursuit un objectif légitime d'harmonisation des données, elle aboutit dans certaines communes à une diminution importante du linéaire retenu alors que les voies concernées demeurent effectivement entretenues par la collectivité et nécessaires à la desserte des populations, des exploitations agricoles ou forestières. Par exemple, dans la commune de La Faurie, dans les Hautes-Alpes, les éléments transmis par la municipalité font ainsi apparaître un passage de plus de 12 kilomètres de voirie auparavant pris en compte à 7,72 kilomètres avec le nouveau dispositif. Cette situation apparaît particulièrement paradoxale dans les territoires de montagne, dont les contraintes particulières sont reconnues par le législateur puisque la longueur de voirie y est déjà affectée d'un coefficient multiplicateur de deux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat avait adopté une disposition prévoyant que, dans les communes situées en zone de montagne, la longueur de voirie prise en compte ne puisse être inférieure à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. Cette disposition n'a finalement pas été conservée dans le texte promulgué. Dans une réponse publiée le 3 septembre 2026, le Gouvernement estime désormais le nouveau dispositif « stabilisé » et indique ne pas souhaiter une nouvelle modification susceptible de produire des effets redistributifs. Elle souhaite donc connaître les éléments objectifs ayant conduit le Gouvernement à considérer comme définitivement stabilisé un dispositif dont plusieurs communes rurales et de montagne signalent encore les conséquences défavorables. Elle lui demande si le Gouvernement accepterait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, l'instauration d'une garantie prévoyant que la longueur de voirie retenue dans les communes de montagne ne puisse être inférieure à la longueur de voirie effectivement classée dans leur domaine public communal. Elle lui demande enfin de publier une évaluation territorialisée de la réforme précisant, pour chaque département de montagne, le nombre de communes dont le linéaire pris en compte a diminué et l'ampleur de ces diminutions.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de décret visant à étendre le régime simplifié des professions médicales (RSPM) aux médecins dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 80 000 euros. Actuellement, ce régime prévoit le versement des cotisations de retraite à l'URSSAF, qui reverse ensuite les sommes à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), après déduction de ses frais de gestion. Jusqu'à présent, le RSPM était réservé aux médecins remplaçants et aux médecins en cumul emploi-retraite, dont le chiffre d'affaires était inférieur à 19 000 euros par an. L'extension envisagée pourrait entraîner une hausse des cotisations pour les médecins concernés, les cotisations URSSAF étant calculées sur le chiffre d'affaires et non sur le revenu, contrairement aux cotisations versées à la CARMF, et une diminution de leurs droits à retraite, les cotisations relevant du RSPM ne contribuant pas à l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV), prestation qui représente une part importante des pensions de retraite des médecins. Elle pourrait également réduire les recettes de la CARMF. En effet, les frais de gestion prélevés par l'URSSAF sont supérieurs à ceux de la CARMF, ce qui pourrait limiter les capacités de revalorisation des pensions. Enfin, ce projet a été élaboré sans concertation préalable avec la CARMF, pourtant directement concernée par de telles conséquences potentielles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation des droits à retraite des médecins et assurer une concertation effective avec la CARMF avant toute adoption de ce décret.
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du mécanisme de cumul emploi-retraite dans le secteur agricole et l'interroge sur la possibilité d'inclure ce secteur dans un régime dérogatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la modification, pour les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027, des conditions dans lesquelles le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite est réalisé. La réforme instaure notamment un mécanisme de cumul partiel pour les personnes situées entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, conduisant à une réduction de la pension de retraite de 50 % du montant du dépassement lorsque les revenus d'activité excèdent le seuil de 7 000 euros par an. Pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal, le montant de la pension versé sera réduit à due concurrence du salaire. Alors que de nombreux exploitants ou salariés agricoles retraités cumulent une activité professionnelle avec leur pension de retraite, cette réforme suscite une vive inquiétude chez les agriculteurs. Souvent, le cumul emploi-retraite constitue un complément de revenu face à une faible pension de retraite agricole. Par ailleurs, le recours à des retraités expérimentés permet de répondre à des besoins ponctuels ou saisonniers du secteur. Enfin, l'activité d'un retraité est parfois aussi nécessaire pour assurer le transfert des savoirs et assurer la reprise progressive d'une exploitation agricole. Ces constats pèsent encore davantage face à une situation de l'emploi préoccupante en agriculture. Dans ce contexte, la réforme du cumul emploi-retraite pourrait fragiliser les objectifs de souveraineté alimentaire et compliquer encore davantage la reprise d'exploitations par de jeunes agriculteurs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer au secteur agricole un dispositif dérogatoire afin d'éviter d'accentuer les difficultés sus-citées déjà présentes.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte du service militaire dans le calcul des droits à la retraite. Actuellement, l'année de service militaire ouvre droit à la validation de quatre trimestres de retraite. Toutefois, de nombreux anciens appelés estiment que cette prise en compte reste insuffisante au regard des contraintes qu'ils ont assumées, des frais qu'ils ont engagés, notamment de transport, et de la faible indemnisation dont ils bénéficiaient alors. Ils relèvent par ailleurs que d'autres situations ouvrent droit à des trimestres supplémentaires, notamment pour les femmes au titre de la maternité et de l'éducation des enfants, qui permettent d'augmenter significativement la durée d'assurance retenue pour la retraite. Dans un souci d'équité, certains plaident pour que le service militaire ouvre, lui aussi, droit à quatre trimestres supplémentaires, en plus des quatre trimestres déjà validés au titre de l'année effectuée. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'allouer de manière systématique quatre trimestres supplémentaires au titre du service militaire, afin de mieux reconnaître l'engagement des anciens appelés et de renforcer l'égalité de traitement entre les différents dispositifs de majoration de durée d'assurance.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la possibilité d'introduire un mécanisme de transfert volontaire de trimestres de retraite entre conjoints. Certaines personnes atteignent l'âge légal de départ à la retraite avec un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier d'un taux plein. Ces trimestres « en trop », qui ne sont pas valorisés au-delà de la surcote éventuelle, ne peuvent cependant pas être transférés à leur conjoint, même lorsque celui-ci part à la retraite avant et ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Certains couples estiment qu'un dispositif de donation ou de transfert volontaire de trimestres, limité, encadré et conditionné au consentement explicite de la personne disposant d'un excédent de trimestres, pourrait permettre de réduire des situations d'inégalité intra-familiale et de mieux prendre en compte les solidarités au sein du couple. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'autoriser, sous conditions strictes, la donation volontaire de trimestres excédentaires d'une personne à son conjoint au moment où celui-ci liquide ses droits, afin d'améliorer l'équité du système de retraite.
M. Éric Michoux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de la fiscalité envisagée sur retraités français. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour 2027, les perspectives d'une désindexation des pensions de retraite, d'une hausse de la CSG ou encore de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % suscitent de vives inquiétudes chez les retraités. Les retraités ne doivent pas devenir la variable d'ajustement des finances publiques. La retraite est un droit acquis après une vie de travail et de cotisations. Elle est particulièrement méritée pour les générations qui ont parfois travaillé quarante heures par semaine jusqu'à l'âge de 65 ans. Alors que le coût de l'alimentation, de l'énergie, du logement et des complémentaires santé continue de peser lourdement sur leur budget, les économies sur les retraites entraîneraient une nouvelle perte de pouvoir d'achat, particulièrement grave pour les petites et moyennes retraites. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend écarter toute mesure qui affecterait le pouvoir d'achat des retraités.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) du bénéfice de la pension de réversion. En l'état actuel de la législation, le bénéfice d'une pension de réversion est réservé au conjoint ou à l'ex-conjoint marié de la personne décédée. Les partenaires liés par un Pacs en sont donc exclus, quelle que soit la durée de leur vie commune et alors même qu'ils ont pu construire ensemble, pendant de nombreuses années, leur vie familiale et économique. Cette situation apparaît en décalage avec les évolutions de la société et des formes d'union en France. En dix ans, entre 2014 et 2024 le nombre de Pacs conclus chaque année a connu une progression de plus de 13 %, tandis que le nombre de mariages est demeuré relativement stable. En 2024, près de 200 000 couples ont ainsi choisi le Pacs, pour environ 248 000 mariages. Ces évolutions témoignent de l'installation durable du Pacs dans les parcours conjugaux et rendent nécessaire l'adaptation des droits sociaux à la diversité des formes d'union. Le Conseil d'orientation des retraites a lui-même souligné cette difficulté dans son rapport consacré aux droits familiaux et conjugaux publié en novembre 2025. Il relève que la limitation de la réversion au seul mariage pose une question d'équité au regard de l'évolution des formes de conjugalité et de l'objectif de couverture du risque de veuvage. Cette situation contraste également avec celle de plusieurs pays européens, comme l'Espagne ou les Pays-Bas notamment, qui ont ouvert, sous certaines conditions, le bénéfice d'une pension de réversion ou de survie aux partenaires d'unions civiles ou enregistrées. Ces exemples montrent qu'une adaptation de la réversion aux nouvelles formes d'union est possible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une évolution de la législation afin d'ouvrir, selon des conditions qui pourraient notamment tenir compte de la durée de l'union, le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un Pacs et ainsi mieux adapter notre système de protection sociale à la diversité actuelle des formes de vie en couple.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de l'indemnité différentielle au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) versée à certains agents publics. Le décret n° 91 769 du 2 août 1991 « instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation » prévoit que « les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière [...] peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141 1 et suivants et L. 814 1 et suivants du code du travail ». Il en résulte que, pour les agents publics qui en bénéficient, notamment dans la fonction publique hospitalière et territoriale, cette indemnité, versée afin de porter leur rémunération mensuelle au niveau du Smic, n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de leur pension principale, conformément au fait que l'assiette de la retraite de base des fonctionnaires est limitée au traitement indiciaire et à la nouvelle bonification indiciaire. Les communications gouvernementales relatives aux revalorisations du Smic en 2026 indiquent qu'environ 356 000 agents publics des trois versants de la fonction publique ont été concernés par l'activation de cette indemnité au 1er janvier 2026, puis environ 862 000 agents à la suite de la revalorisation du Smic de 2,41 % au 1er juin 2026, dont près de 306 000 agents de la fonction publique de l'État. Ces chiffres attestent de l'ampleur croissante du recours à cette indemnité, qui touche particulièrement les agents de catégorie C et une partie des agents de catégorie B. Dans ce contexte, de nombreuses organisations syndicales et professionnelles dénoncent un dispositif qui assure un alignement au Smic en activité, mais crée un manque à gagner invisible pour la retraite, l'indemnité différentielle n'alimentant ni les droits à pension principale, ni la contribution employeur au sein des régimes de base des agents publics. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de modifier le régime juridique de l'indemnité différentielle au Smic afin que les sommes versées au titre de cette indemnité soient soumises à cotisations pour pension principale et intégrées dans l'assiette de calcul de cette pension pour les agents publics qui en bénéficient et, le cas échéant, selon quel calendrier et selon quelles modalités (modification du décret n° 91 769, adaptation des grilles indiciaires, création d'un dispositif de prise en compte dans la retraite).
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les injustices perçues dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux. À l'heure actuelle, la pension des agents territoriaux est calculée uniquement sur la base du traitement indiciaire, à l'exclusion des primes, alors que ces dernières peuvent représenter une part significative de leur rémunération. Cette situation crée un écart important entre le niveau de rémunération perçu durant la carrière et le montant de la pension liquidée et suscite chez de nombreux agents un sentiment d'injustice. Dans le secteur privé, les cotisations retraite portent sur l'ensemble de la rémunération, incluant les primes, ce qui contribue à une pension plus proportionnée au revenu d'activité. Plusieurs représentants d'agents territoriaux estiment qu'un alignement du calcul des retraites du secteur public sur celui du secteur privé permettrait de garantir aux fonctionnaires territoriaux une pension décente, mieux en rapport avec leur rémunération réelle. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur une évolution du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux visant à intégrer l'ensemble de leur rémunération, traitement indiciaire et primes, dans l'assiette de cotisation et à réduire ainsi les disparités existantes.
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de rapprochement de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Une lettre de mission adressée le 27 juillet 2026 aux présidents-directeurs généraux des deux établissements les charge de mener ce rapprochement, avec une première étape prévue au 1er janvier 2027. L'IRD se distingue notamment par ses missions de recherche et de formation menées en partenariat avec les pays du Sud et par son rôle dans la diplomatie scientifique française. Placé sous la double tutelle des ministères chargés de la recherche et des affaires étrangères, il s'appuie sur des coopérations scientifiques de long terme, construites depuis plus de quatre-vingts ans, dans des domaines aussi essentiels que la santé, le climat, la biodiversité, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore les inégalités. Ce calendrier laisse peu de temps pour mesurer les conséquences d'une telle réorganisation sur les équipes, les statuts et les engagements pris avec les partenaires internationaux de l'institut. Les personnels et leurs représentants craignent notamment qu'une fusion menée sans étude d'impact préalable n'affaiblisse durablement la capacité de recherche de l'IRD. Ils alertent également sur le risque de fragiliser les équilibres scientifiques construits avec ses partenaires du Sud. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si une étude d'impact sera réalisée avant toute décision structurante et quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions propres de l'IRD, son autonomie de recherche et la continuité de ses partenariats à l'étranger, notamment en précisant la place que conservera le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans sa tutelle et son pilotage à l'issue du rapprochement.
Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'intégration de l'IRD au CNRS. Le 27 juillet 2026, Mme la députée a pris connaissance de la lettre de mission adressée conjointement par le Gouvernement aux présidents-directeurs généraux de l'IRD et du CNRS, évoquant leur rapprochement au nom de l'efficacité des structures publiques. Elle considère ce projet comme particulièrement préoccupant, car l'IRD n'est pas un établissement comme les autres. Seul établissement public français pluridisciplinaire entièrement consacré à la recherche pour le développement durable et solidaire, l'IRD a construit au fil des décennies un modèle de coopération scientifique fondé sur des partenariats de long terme et une présence durable dans de nombreux dispositifs de recherche dans l'hémisphère Sud, notamment en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. Cette implantation et cette expertise constituent un atout majeur pour la recherche française et participent pleinement au rayonnement du pays à l'international. C'est précisément cette spécificité qui conduit Mme la députée à s'interroger sur la pertinence d'une intégration de l'IRD au CNRS. Une réforme de cette ampleur ne peut être justifiée par un simple objectif d'efficacité administrative, sans démontrer en quoi elle permettrait de mieux répondre aux missions spécifiques de l'IRD. Elle risquerait, au contraire, de fragiliser son modèle, ses partenariats scientifiques et diplomatiques. Pour elle, un tel projet ne peut donc être envisagé sans une véritable concertation avec les personnels de l'IRD et l'ensemble de ses partenaires. Cette question revêt également une importance particulière pour Marseille. Depuis 2008, la Joliette accueille le siège national de l'IRD, qui compte près de 230 agents et contribue au rayonnement scientifique et international de la ville. Mme la députée estime que la disparition de l'IRD en tant qu'établissement autonome fragiliserait cette implantation ainsi que les nombreux partenariats développés avec les acteurs scientifiques, universitaires et culturels du territoire marseillais. Dans ce contexte, elle considère qu'il est indispensable que le Gouvernement apporte toute la clarté nécessaire sur les objectifs de ce projet et sur les conditions dans lesquelles il pourrait être conduit. Elle souhaite notamment connaître les garanties qui seraient apportées au maintien des missions et de l'autonomie de l'IRD, à son implantation marseillaise ainsi qu'aux partenariats scientifiques et internationaux qu'il a construits au fil des années.
M. Didier Padey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend, dans un premier temps compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération puis, dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi en restaurant une indexation pérenne.