France · Question · Question écrite
10033
Question 10033 — assurance maladie maternité
Introduced
7 October 2025
Last action
7 October 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
7 October 2025
Summary
M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin des remboursements pour les enfants suivis en centre médico-psychologique. En effet, à partir du 31 octobre 2025, l'assurance-maladie a mis en place une règle destinée à éviter une « double prise en charge », qui impacterait directement le remboursement d'orthophonie pour les patients suivis en centre médico-psychologique (CMP). De nombreux parents s'inquiètent de cette situation pour leurs enfants qui ont besoin d'un suivi pluridisciplinaire, avec à la fois un suivi en centre médico-psychologique mais aussi d'orthophonie, puisque certains CMP ne disposent pas de service d'orthophoniste. De plus, les centres médico-psychologique pourraient demander de rembourser les soins déjà effectués hors du centre. Cette disposition pourrait contraindre 100 000 enfants à ne plus être suivis par des orthophonistes, alors même que ces soins sont essentiels pour les troubles du langage, TDAH, autisme, dyslexie, etc. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les mesures que Mme la ministre compte mettre en œuvre afin d'assurer le remboursement des orthophonistes pour les enfants qui ne peuvent pas être suivis pour ce soin dans un centre médico-psychologique. Il souhaiterait également savoir si cette mesure serait rétroactive et impacterait de nombreux parents, déjà dans une situation délicate.
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Timeline
7 October 2025
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 7 October 2025
Sponsors
- Jordan Guitton · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE10033
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE10033
- france · QANR5L17QE10033 · source updated 7 October 2025