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France · Question · Question écrite

10033

Question 10033 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2025

Last action

7 October 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

7 October 2025

Labour

Summary

M. Jordan Guitton alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fin des remboursements pour les enfants suivis en centre médico-psychologique. En effet, à partir du 31 octobre 2025, l'assurance-maladie a mis en place une règle destinée à éviter une « double prise en charge », qui impacterait directement le remboursement d'orthophonie pour les patients suivis en centre médico-psychologique (CMP). De nombreux parents s'inquiètent de cette situation pour leurs enfants qui ont besoin d'un suivi pluridisciplinaire, avec à la fois un suivi en centre médico-psychologique mais aussi d'orthophonie, puisque certains CMP ne disposent pas de service d'orthophoniste. De plus, les centres médico-psychologique pourraient demander de rembourser les soins déjà effectués hors du centre. Cette disposition pourrait contraindre 100 000 enfants à ne plus être suivis par des orthophonistes, alors même que ces soins sont essentiels pour les troubles du langage, TDAH, autisme, dyslexie, etc. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les mesures que Mme la ministre compte mettre en œuvre afin d'assurer le remboursement des orthophonistes pour les enfants qui ne peuvent pas être suivis pour ce soin dans un centre médico-psychologique. Il souhaiterait également savoir si cette mesure serait rétroactive et impacterait de nombreux parents, déjà dans une situation délicate.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2025

    Question

    Source: dateQuestion

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