Question 10040 — automobiles

Summary

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la non-reconnaissance du statut de personne vulnérable dans les contrats leasing automobiles. Reconnues comme catégorie juridique à l'article 425 du code civil, ces personnes rencontrent des difficultés à engager des ruptures de contrat LOA ou LLD alors que leur statut devrait légitimement leur permettre ce droit. Face à ce vide juridique, ces personnes sont contraintes de recourir à des alternatives telles que la souscription d'une assurance perte totale ou irréversible d'autonomie, dite PTIA, qui n'est généralement pas incluse dans les contrats de location automobile. Ce vide juridique apparaît pourtant contraire à la loi du 31 décembre 1992 sur le crédit-bail automobile, qui garantit l'accès à des informations claires et précises sur les modalités des contrats de leasing . Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend engager une réforme visant à inclure explicitement les personnes vulnérables dans les conditions de rupture des contrats LOA et LLD.

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