Question 10047 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le droit applicable en matière de curage des marais réalisé par une entité associative. Dans le cas où une association syndicale est reconnue comme gestionnaire unique d'un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, il apparaît qu'une déclaration d'intérêt général est obligatoire avant une intervention. Cependant, elle lui demande, d'une part, si, sur un terrain privé au sein duquel se trouve la voie d'eau, l'association habilitée est placée dans l'obligation de solliciter une autorisation ainsi que l'appui d'un bureau d'études en vue d'effectuer un curage, car ces deux contraintes sont de nature à générer une considérable différence de prix et d'autre part, la durée d'un droit de préemption exercé par les communes et le conseil départemental sur de telles parcelles dont certaines entourent des propriétés privées, notamment si celles-là sont destinées à s'ouvrir au public.

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1. 7 October 2025

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  text · FR · 7 October 2025

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