France · Question · Question écrite
10049
Question 10049 — crimes, délits et contraventions
Introduced
7 October 2025
Last action
7 October 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Corruption
Source updated
7 October 2025
Summary
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'infractions commises par des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en Gironde. Plus de 2 700 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département en 2024 et une précédente réponse gouvernementale à une question de Mme la députée établissait clairement une surreprésentation des étrangers dans de nombreuses catégories de crimes et de délits pour l'agglomération bordelaise. Plusieurs faits récents, des incivilités aux crimes les plus graves, rapportés par la presse locale, impliquent des individus sous le coup d'une OQTF. Cette situation en constante aggravation alarme la population et significativement les femmes qui craignent de plus en plus pour leur intégrité dans l'espace public. Elle lui demande donc une communication du nombre de mis en cause visés par une mesure d'éloignement par catégorie d'infractions pour les cinq dernières années et souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre afin de renforcer l'exécution effective des OQTF en Gironde.
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Timeline
7 October 2025
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 7 October 2025
Sponsors
- Edwige Diaz · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE10049
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE10049
- france · QANR5L17QE10049 · source updated 7 October 2025