Question 10060 — audiovisual and communication

Summary

Conscient des violences dans le secteur pornographique, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les violences, notamment celles faites aux femmes, dans ce secteur d'activité. A la suite de la récente remise du rapport du Haut Conseil à l'égalités sur la pornocriminalité, le Gouvernement met en place un groupe de travail interministériel dédié à la lutte contre les violences dans l'industrie pornographique. Concernant le statut des acteurs, dans le milieu de la pornographie bénéficient, au même titre que les autres artistes du spectacle, de dispositions spécifiques prévues par le code du travail. Ainsi, conformément à article L. 7121-3 du code du travail, ces acteurs bénéficient d'une présomption simple de salariat dès lors que leur activité n'est pas réalisée dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. article L. 7121-4 du même code précise que cette présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties » et « même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle ». Aussi, les acteurs pornographiques bénéficient des droits et de la protection conférés par le statut de salarié. En cas de différend on la qualification de son contrat, un acteur pornographique peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaitre sa qualité de salarié. Il incombe alors à la partie adverse de renverser la présomption de salariat prévue par le code du travail en démontrant l'absence de lien de subordination lequel se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187) mais aussi que l'acteur exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce (Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.908; Cass. Soc., 14 sept. 2022, n° 21-11.930). La Cour d'appel de Paris, dans une décision du 26 septembre 1986, 2-638, a considéré que « bénéficie de la présomption de contrat de travail, l'acteur lié avec la société productrice du film par une convention aux termes de laquelle il apparait qu'il existe un lien de subordination entre les parties, l'acteur devant se conformer aux instructions de la société quant au lieu, horaire et programme de tournage et se soumettre au règlement du studio, peu importe, notamment, le mode et le montant de la rémunération et le fait que le contrat ne fasse pas référence à la convention collective de production cinématographique ».

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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