Question 10065 — bois et forêts

Summary

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences qu'aura la suppression du tarif réduit de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) applicable au gazole non routier (GNR) sur la filière de transformation du bois. En effet, annoncé par le Gouvernement lors des assises des finances publiques, le 19 juin 2023, la fin du dégrèvement bénéficiant au GNR utile aux activités agricoles et forestières à l'horizon 2030. Le GNR est utilisé de manière intensive par l'agriculture et l'industrie forestière puisqu'il permet non seulement de se déplacer mais constitue la source principale d'énergie des engins, tels les bulldozers, tracteurs, grues, etc. La filière du bois, dont dépendent notamment la lutte contre les incendies ou la production de matériaux non polluants, est essentielle à la réalisation des objectifs de transition écologique et de décarbonation par une gestion durable des forêts. Cette mesure pénalisera donc les objectifs écologiques mêmes qu'elle était censée servir. De plus, compte tenu de l'absence actuelle d'alternative électrique et de l'insuffisance de la production de biocarburant, elle risque de provoquer l'arrêt pur et simple de ces activités ou la faillite des entreprises qui les pratiquent. Les professionnels du secteur souhaitent le maintien de cette mesure accompagnée de la mise en place d'une fiscalité écologique permettant de rendre l'accès aux bio-carburants attractif. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend éviter les effets délétères de cette nouvelle décision.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 May 2024

   Réponse

   Conscient des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, le Gouvernement a décidé de supprimer complètement la hausse du tarif applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. En outre, afin d'apporter un soutien immédiat à la trésorerie des exploitants, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur les carburants non routiers acquittées en 2023 s'est ouverte de manière anticipée. Il a également été décidé qu'une avance immédiate de trésorerie correspondant à la moitié des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023 serait versée. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les exploitants agricoles de 230 M€ dès février 2024. Enfin, à compter de l'été, le tarif réduit d'accise sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers sera appliqué directement au pied de facture permettant ainsi aux agriculteurs de ne pas faire d'avance de frais, et à ceux qui ne demandaient pas le remboursement (environ 20 % des exploitants), d'en bénéficier.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Florence Goulet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.