Question 10075 — communes

Summary

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les surcoûts portés à la charge des communes liés à la présence d'installations dangereuses nécessitant des aménagements spécifiques des équipements communaux. Dans le Val-de-Marne, la commune d'Ablon-sur-Seine doit opérer, afin de satisfaire le besoin d'accueil croissant de son école élémentaire, des travaux de rénovation et d'agrandissement. L'école se situe à proximité d'un oléoduc du réseau Le Havre-Paris (LHP), géré par la société Trapil. Le projet d'extension de l'école porté par la commune est mis en suspens car le dépassement d'un seuil d'effectif dans l'école entraîne des travaux de mise à niveau du bâtiment - la construction d'un mur de protection - du fait de la présence de l'oléoduc. Ce surcoût important ne saurait porter sur les ressources de la commune. Questionnée sur la possibilité d'un financement de cet aménagement de sécurité imposé par la présence de son oléoduc, la société en charge des travaux a dit ne pas pouvoir répondre favorablement à cette demande. Malgré la prise en charge par l'État, par l'intermédiaire du préfet du Val-de-Marne, d'environ un tiers des dépenses induites, la part restant à la charge de la commune demeure trop importante. Seul le financement complet des opérations permettra de ne pas mettre en danger la réalisation de ces travaux indispensables. Aussi, il lui demande comment assurer la prise en charge totale du surcoût de travaux d'aménagement dus à des installations dangereuses, notamment en associant les sociétés concernées au financement des surcoûts induits par leurs installations, de façon à ne pas porter préjudice à la stabilité financière des communes.

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1. 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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