Question 10078 — entreprises

Summary

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés administratives rencontrées par les professionnels du secteur funéraire. En effet, malgré l'existence d'un cadre réglementaire commun, les procédures demeurent hétérogènes et sources de complexité pour les entreprises, majoritairement des TPE et PME. Certaines mairies et préfectures continuent d'exiger la production de documents originaux pour des démarches qui pourraient être réalisées par voie dématérialisée alors même que la réglementation prévoit déjà que certaines opérations peuvent être effectuées « par tout moyen ». Cette situation entraîne des pertes de temps, des coûts supplémentaires et complique la vie des familles endeuillées ainsi que des opérateurs funéraires. Par ailleurs, les procédures d'habilitation des professionnels varient sensiblement d'une préfecture à l'autre, certaines exigeant des justificatifs non prévus par la réglementation. Cette absence d'harmonisation crée des lourdeurs administratives et une insécurité juridique pour les entreprises concernées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour, d'une part, généraliser la dématérialisation des démarches funéraires et, d'autre part, harmoniser les procédures d'habilitation des opérateurs sur l'ensemble du territoire afin de simplifier le quotidien des professionnels du secteur.

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Timeline

1. 7 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   Dans le domaine funéraire, la démarche de simplification des normes appliquées aux collectivités, engagée par le Gouvernement et portée par la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, se traduit par le renforcement de la dématérialisation des actes et des procédures et par la recherche d'une harmonisation des pratiques des acteurs institutionnels. Ainsi, plusieurs projets de textes règlementaires destinés à renforcer la dématérialisation des actes et des procédures dans le domaine funéraire sont actuellement en cours d'élaboration visent à fluidifier les échanges entre les acteurs du funéraire, faciliter la réalisation de prestations funéraires et simplifier la gestion de ce service public par les communes et leurs groupements. En ce qui concerne l'harmonisation des pratiques, le Gouvernement met à disposition des préfectures et des collectivités locales des guides ayant vocation à les accompagner dans la mise en œuvre de la règlementation et des procédures funéraires. Ces guides font l'objet d'un travail de concertation mené par le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) et ses groupes de travail, constitués de représentants des élus, de la profession et des familles. Ces documents, régulièrement enrichis de modèles de document et de fiches synthétiques, sont consultables en ligne sur le site de la Direction générale des collecitivités locales : Droit funéraire | Collectivités Locales. Ces documents constituent des appuis juridiques et des aides à la décision, chaque préfet pouvant toutefois solliciter les pièces qu'il juge utile en fonction des circonstances particulières qui lui sont présentées, notamment dans l'intérêt des familles et le respect des défunts.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 14 July 2026

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• Question

  text · FR · 7 October 2025

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• Louise Morel · auteur

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