Question 10093 — énergie et carburants

Summary

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques individuelles par EDF. En effet, de nombreux particuliers font le choix d'équiper leur habitation de panneaux solaires avec, pour objectif, de réduire leurs factures d'électricité et de participer au développement des énergies renouvelables. Les particuliers ayant eu recours à une entreprise labellisée « reconnu garant de l'environnement » (RGE) peuvent bénéficier de nombreuses incitations telles qu'un taux de TVA réduit, un crédit d'impôt ou une prime à l'autoconsommation. Par ailleurs, l'énergie produite non consommée doit être obligatoirement rachetée par EDF. Cependant, le coût de ces installations s'avérant particulièrement élevé, des particuliers équipent eux-mêmes leur habitation tandis que d'autres font appel à des installateurs non labellisés RGE, la certification étant relativement onéreuse pour les entreprises artisanales. Pour ces particuliers, aucune incitation financière n'est prévue et l'électricité produite en surplus est injecté dans le réseau électrique sans aucune compensation. Alors que ces particuliers participent à l'effort commun de la transition énergétique visant à augmenter la part des énergies renouvelables dans la production électrique nationale, elle lui demande si le Gouvernement envisagent de modifier l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, par la mise en place d'un dédommagement ou d'une indemnisation forfaitaire.

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1. 18 July 2023

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