Question 10120 — outre-mer

Summary

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la Charte sociale européenne dans les territoires d'outre-mer. À plusieurs reprises, le Gouvernement a été interpellé sur ce sujet : d'abord par son collègue M. Élie Califer lors d'une question au Gouvernement à l'Assemblée nationale, puis par Mme Audrey Bélim lors d'une question au Gouvernement au Sénat, par Mme Nadeau lors d'une question orale, à l'issue de laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Barrot, s'est engagé à faire la déclaration d'extension avant la fin du mois d'avril 2025, ainsi que par Mme Karine Lebon au moyen d'une question écrite publiée au Journal officiel du 11 février 2025 (p. 693). Dans sa réponse du 15 avril 2025 (p. 2763), le Gouvernement a indiqué que le protocole additionnel de 1988 s'appliquait aux départements d'outre-mer et que la Charte sociale européenne de 1961 serait prochainement étendue à l'ensemble des outre-mer. M. le ministre des affaires étrangères avait même précisé, le 9 avril 2025, qu'il saisirait le secrétaire général du Conseil de l'Europe avant la fin du mois. Or cette réponse appelle plusieurs remarques. D'une part, le protocole additionnel mentionné par le Gouvernement n'a jamais été ratifié par la France. Il est donc inexact d'affirmer qu'il produit déjà des effets contraignants pour les territoires ultramarins. D'autre part, nous sommes en octobre 2025, soit sept mois après cet engagement public d'intégrer les outre-mer à cette Charte et pour l'instant aucune mesure concrète n'a été prise : aucune déclaration d'extension n'a été adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, aucune consultation des collectivités n'a abouti et aucune communication officielle n'a été rendue publique. Cette situation entretient une inégalité persistante : les outre-mer restent privés de la protection de la Charte sociale européenne et de la possibilité d'introduire des réclamations collectives pour défendre leurs droits sociaux. Cela maintient les territoires ultramarins dans un régime dérogatoire, véritable clause coloniale qui ne saurait perdurer. Il lui demande donc quand la France procédera officiellement à la ratification du protocole additionnel et à l'extension de la Charte sociale européenne aux outre-mer. Il demande selon quel calendrier la déclaration prévue par l'article 35 de la Charte sera transmise au secrétaire général du Conseil de l'Europe, et enfin quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour que les populations ultramarines bénéficient enfin des mêmes droits et voies de recours que l'ensemble des citoyens français et européens.

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1. 7 October 2025

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  text · FR · 7 October 2025

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