Question 10127 — établissements de santé

Summary

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs (MCO, SSR PSY) et la campagne budgétaire et tarifaire 2018. Les tarifs MCO fixés par arrêté du 28 février 2018 imposent, en plus des baisses généralisées de 0,5 % et du coefficient prudentiel de 0,7 %, une baisse supplémentaire de 0,5 % pour compenser les allègements accordés par le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Si la baisse généralisée est moins importante que celle de l'année 2017 (0,9 %), la baisse totale est lourde. La déclinaison de la circulaire budgétaire sur les DAF SSR et PSY s'exprime également par des baisses tarifaires importantes pour ces établissements avec des reprises du CITS à hauteur de 30 %. Bien que ce mécanisme de reprise des allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires puisse être appréhendé comme renforçant l'équité sectorielle, cela ne prend pas en compte certaines spécificités des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) par rapport aux établissements de santé privés à but lucratif et aux entreprises ciblées par le crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises. Ces établissements à but non lucratif se conforment aux obligations de service public tout en assumant des charges supplémentaires, et ont pour but de contribuer au progrès de la santé publique, et ce en tenant compte de leur équilibre budgétaire. Ils proposent des soins innovants au sein de services à taille humaine. Dans le Val-de-Marne, l'excellence des services de soins de ces établissements et l'engagement sans faille des équipes au service de la qualité de vie et du bien-être des patients à l'Institut Robert Merle d'Aubigné, ESPIC à Valenton, sont unanimement reconnus. Si la rigueur que leur confère leur gestion privée a jusqu'ici permis aux ESPIC de maintenir des budgets équilibrés avec les mêmes conditions tarifaires que les hôpitaux du secteur privé, la reprise du CITS à hauteur de 30 % en 2018, conjuguée à la baisse générale des tarifs, leur impose des conditions trop sévères, particulièrement parce que le CITS avait donné aux ESPIC une meilleure marge de manœuvre et avait permis de revaloriser les grilles salariales, gelées depuis plusieurs années. Il l'interroge donc sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour soutenir l'activité des établissements de santé privé d'intérêt collectif, alors que ceux-ci sont confrontés à des difficultés sur le plan budgétaire du fait des restrictions imposées par la reprise du CITS à hauteur de 30 %.

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1. 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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