Question 10139 — fonction publique de l'État

Summary

M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exclusion des infirmiers scolaires du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Cette revalorisation des salaires, décrétée le 30 novembre 2022, est censée s'adresser aux professionnels de la filière socio-éducative et exerçant dans la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale. Pourtant, les infirmiers scolaires ne sont pas éligibles à cette prime, contrairement à leurs collègues travaillant à l'hôpital ou en collectivités territoriales. Or leur situation objective ne justifie pas cette inégalité de traitement. En effet, les infirmières scolaires remplissent une mission socio-éducative dans la fonction publique d'État. Cette inégalité s'ajoute à un manque de valorisation de cette profession depuis des années. En effet, leurs salaires sont dévalorisés par rapport à leur niveau de compétences et de travail. Il faut rappeler que cet emploi est classé en catégorie A de la fonction publique et que le volume hebdomadaire de travail atteint les 42 heures. Cependant, la rémunération moyenne d'un infirmier scolaire atteint difficilement 1 840 euros net par mois. Le CTI leur permettrait de gagner 183 euros net par mois en plus. Cette branche d'activité mérite une hausse de salaire au vu de l'implication de ces hommes et de ces femmes pendant la crise sanitaire. Certains infirmiers scolaires ont été, par exemple, réquisitionnés à l'hôpital. Les autres ont dû adapter les établissements scolaires au fur et à mesure des différents protocoles sanitaires. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étendre le bénéfice du CTI aux infirmiers scolaires.

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Timeline

1. 18 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 November 2023

   Réponse

   Conformément aux orientations du Président de la République, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse fait de la santé physique et mentale des enfants et des adolescents une priorité de la politique de santé et d'action sociale en faveur des élèves. Dans un contexte de rareté des professionnels de santé, il s'emploie à développer l'attractivité de ses emplois d'infirmier et a mis en place une véritable revalorisation salariale. Le complément de traitement indiciaire, initialement prévu pour les personnels des établissements publics de santé et pour le secteur social ou médico-social de l'aide à la personne, n'a pas été étendu à l'ensemble des personnels sociaux ou de santé de la fonction publique de l'État. Pour autant, un effort de revalorisation des personnels infirmiers a été engagé. En 2021, il a permis une augmentation indemnitaire moyenne de 400 €. Dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont en outre bénéficié d'une amélioration de leur déroulement de carrière à compter du 1er janvier 2022. La fusion de la classe normale et de la classe supérieure et l'alignement de la durée des échelons et des indices sur la grille des infirmiers de la fonction publique hospitalière ont permis un gain indiciaire pour ces personnels. À titre d'exemple, en fin de carrière, le gain de rémunération s'élève à 450 € bruts mensuels. La revalorisation du régime indemnitaire s'est poursuivie en 2022, pour un montant annuel brut de 700 € supplémentaires. L'agenda social ministériel pour 2023 a également permis de reprendre les discussions avec les organisations syndicales représentatives de cette profession, de mieux reconnaître son classement en catégorie A, de poursuivre la convergence indemnitaire interministérielle et de garantir l'attractivité de la santé scolaire. L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) pourra ainsi progresser de 580 € en moyenne cette année, dans une démarche de revalorisation et de réduction des disparités excessives entre agents et entre académies.

   Source: dateReponse

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