Question 10146 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de recrutement de professeurs exerçant à l'étranger. Certains de ces enseignants souhaiteraient être recrutés en France, car ils possèdent les compétences requises. Or ces derniers se voient privés de l'accès à la titularisation dans le cadre de la fonction publique française, car ils n'ont pas été diplômés par la voie des concours qui permettent d'y prétendre. Le ministre lui-même avait déclaré devant l'Assemblée nationale, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 24 janvier 2023, qu'il était nécessaire de renouveler ces règles, notamment en envisageant la titularisation des enseignants qui ont acquis plus de cinq années d'expérience. Elle souhaite donc connaître l'état d'avancement de cette hypothèse, à l'aune des difficultés de recrutement rencontrées par les établissements scolaires lors de la rentrée 2023-2024, avec un nombre considérable de postes non pourvus.

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Timeline

1. 18 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 December 2023

   Réponse

   Conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de l'éducation, les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article L. 325-3 et suivants du code général de la fonction publique. Ils doivent satisfaire aux mêmes conditions de nationalité, de diplôme et d'ancienneté de services que celles auxquelles doivent répondre en France, pour faire acte de candidature à ces concours, les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale. Les périodes d'exercice, par ces personnels, de fonctions d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger sont à prendre en compte dans l'ancienneté des services requise des candidats aux concours internes. S'agissant de la nationalité, l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique prévoit que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne possède pas la nationalité française. Toutefois, dans le respect de certaines conditions prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique, l'accès aux corps de fonctionnaires est ouvert aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la principauté d'Andorre, d'un État pour lequel un accord ou une convention en vigueur l'a prévu. Si ces personnels ne souhaitent ou ne peuvent pas passer les concours enseignants, ils peuvent exercer en tant que contractuel enseignant dans le cadre du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. L'autorité de recrutement peut tenir compte de l'expérience professionnelle détenue pour fixer leur niveau de rémunération. Le décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maitres de l'enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026 a créé pour le premier degré un concours interne académique exceptionnel ouvert pour les sessions 2023 à 2026 dans le corps des professeurs des écoles. Ce concours est ouvert aux agents publics détenteurs d'une licence 2 et justifiant de 18 mois de fonctions d'enseignement (contre 3 années de service public dans les conditions de droit commun). Ces concours ont été ouverts pour la session 2023 dans les académies de Créteil, de Versailles et de Guyane.

   Source: dateReponse

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