Question 10166 — retraites : généralités

Summary

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du droit à des trimestres supplémentaires au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, dans le cadre de la réforme des retraites suite à l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En vertu de cette disposition figurant à l'article 24 de la loi précitée, « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Elle lui demande donc de préciser le calendrier de publication de ce décret pour que les sapeurs-pompiers volontaires engagés pendant au moins dix ans puissent bénéficier de ce droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs pensions de retraite.

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Timeline

1. 7 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 May 2026

   Réponse

   L'article 24 de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires le droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul de leur pension au titre de leur engagement, à partir de dix années de service. Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé, en lien étroit avec les acteurs de la sécurité civile, afin de définir un dispositif fidèle à la volonté du législateur, juridiquement sécurisé et opérationnel, tant pour les assurés que pour les caisses de retraite. Le décret n° 2026-18, publié le 20 janvier 2026, a précisé les modalités d'application de ce dispositif, en instaurant une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à travers la validation d'un trimestre supplémentaire à partir de dix ans d'engagement, de deux trimestres à partir de vingt ans et de trois trimestres à partir de vingt-cinq ans d'engagement. Le dispositif s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026 et concernera toutes les périodes de sapeurs-pompiers accomplies antérieurement à la liquidation de la pension de retraite. Pour bénéficier du dispositif, l'assuré devra produire un état des services délivré par le dernier service d'incendie et de secours auquel il était rattaché. Le Gouvernement reste pleinement engagé aux côtés des sapeurs-pompiers volontaires pour accompagner la mise en œuvre effective de ce dispositif.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 12 May 2026

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• Question

  text · FR · 7 October 2025

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