Question 10180 — logement

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les normes applicables en matière d'isolation phonique des immeubles à usage d'habitation. Alors que le projet de loi pour l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui vient d'être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit des améliorations en matière d'isolation thermique des bâtiments à usage d'habitation, la réglementation en matière d'isolation phonique, elle, n'a pas évolué. L'arrêté du 30 juin 1998 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation prévoit un seuil de 58 décibels en-deçà duquel le bâtiment est réputé isolé. Ce seuil, très élevé, permet aux constructeurs, notamment dans le cadre de construction de logements sociaux, d'utiliser des matériaux conducteurs de bruits, moins onéreux, tel que les plaques de béton. Pourtant, pour les personnes vivant dans ces logements, les nuisances sonores, venant à la fois de l'extérieur, mais également des appartements mitoyens, sont bien réelles et souvent sources de stress ou de troubles du sommeil. Il existe aujourd'hui des techniques de construction, notamment des revêtements de sol acoustiques ou des dalles flottantes, permettant de diminuer considérablement les nuisances sonores. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réforme des exigences réglementaires en matière d'isolation acoustique, cette évolution normative étant par ailleurs réclamée depuis plusieurs années par des professionnels du secteur.

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1. 6 March 2018

   Question

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  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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