Question 10187 — ordre public

Summary

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dégâts liés aux émeutes et leur prise en charge. En effet, le montant provisoire estimé serait de 650 millions d'euros avec 5 800 dommages déclarés selon la fédération France assureurs. Le président du Medef a ainsi estimé que le montant des pertes pour les entreprises serait d'un milliard d'euros. Un millier de commerces auraient été directement touchés par les émeutes, des opticiens, des pharmaciens, des magasins de sport, des centaines d'agences bancaires et de magasins alimentaires et plus de 400 bars-tabac. 1 500 bâtiments publics atteints, dont au moins 250 écoles touchées, une centaine de mairies et plus de 250 commissariats et postes de gendarmeries. Les assureurs des collectivités locales estiment que 100 millions d'euros de dégâts peuvent être pris en charge. Or certains assureurs ont déjà connu des pertes en 2022 suite aux sécheresses et présentent des difficultés pour honorer leurs engagements, sans compter le niveau de l'indemnisation. Face à cela, Emmanuel Macron a annoncé qu'une « loi d'urgence pour la reconstruction serait à l'étude » et il est inconcevable que ce soit encore les Français qui paient les dégâts commis par une minorité violente et hors-la-loi. Si certaines attentes de l'AMF sont intéressantes, il serait plus judicieux de porter la responsabilité financière des dégâts sur les émeutiers eux-mêmes lorsqu'il y a eu pillage, incendie ou dégradation. Il serait ainsi pertinent de développer la poursuite des parents d'émeutiers pour « défaut d'éducation » en renforçant l'article 227-17 du code pénal et un renforcement du montant de l'amende en cas de dégradation de bâtiments publics, d'autant plus lorsque des agents chargés de l'autorité publics sont présents à l'intérieur. De même, pourquoi ne pas autoriser les départements à suspendre et même à supprimer les aides sociales des familles des mineurs pénalement condamnés ? Elle lui demande donc s'il compte, sans aller dans la surenchère, faire peser les efforts financiers sur les casseurs-payeurs en suspendant les tarifications préférentielles et les prestations sociales des émeutiers, ou uniquement sur les Français innocents qui devront indirectement payer ce tribut.

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1. 18 July 2023

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