Question 10191 — outre-mer

Summary

Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le dispositif de l'exonération spécifique aux employeurs situés en outre-mer (exonération dite « LODEOM »). Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif est étendu aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d'aide au logement (Fnal, 0,10 % ou 0,50 % selon l'effectif de l'entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,30 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,55 % en 2023). Or cette exonération ne s'applique à Mayotte que très partiellement et seulement pour le cas des transporteurs aériens assurant la liaison entre Mayotte et La Réunion. Il est nécessaire de rappeler que LODEOM est un important levier de développement économique et régional pour les départements d'outre-mer (DOM) et donc bénéfique au rayonnement de la France. Par conséquent, elle lui demande la prise en considération de Mayotte et l'extension de ce dispositif sur l'ensemble du territoire de Mayotte en addition du crédit d'impôt compétitivité et emploi à Mayotte (CICE) et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Timeline

1. 18 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   Le comité interministériel des outre-mer, réuni le 18 juillet dernier, a confirmé l'accélération de la convergence sociale à Mayotte. Un cap à 2031 avait été fixé par le Président de la République pendant la dernière campagne présidentielle sur la convergence vers les niveaux de droit commun des cotisations sociales, en lieu et place de l'actuel terme prévu à 2036. Le dispositif d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale applicable à Mayotte est identique, dans son principe, à celui des allègements généraux de droit commun mis en place au plan national, avec toutefois le maintien du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) qui a été supprimé au plan national en 2018. Ces exonérations ont été adaptées au faible niveau actuel des cotisations sociales patronales à Mayotte et montent progressivement en charge au fur et à mesure de l'augmentation du taux des cotisations sociales, avec un point d'aboutissement actuel fixé à 2036. Dans ce contexte, l'introduction du bénéfice des exonérations LODEOM à Mayotte suivant un calendrier à déterminer permettrait jusqu'en 2031 d'atténuer les effets des hausses des cotisations. Sur le long terme, la mise en place de ces exonérations contribuerait indubitablement à diminuer le coût du travail à Mayotte pour les entreprises éligibles, et ceci indépendamment du niveau de rémunération. Elle constituerait de surcroît une réponse adaptée pour faire face à une situation du marché qui se dégrade fortement sur le territoire, en exonérant de toute cotisation patronale de sécurité sociale les salaires au niveau du SMIC, avec ensuite une modulation différenciée selon les trois régimes d'exonérations existants. De nombreuses analyses doivent toutefois être menées au préalable afin d'identifier les modalités de mise en œuvre concrètes de l'extension des exonérations LODEOM à Mayotte. La trajectoire qui sera définie pourrait s'inscrire suivant une dynamique de convergence progressive, afin de s'assurer notamment de la soutenabilité de cette réforme pour les entreprises locales. Ce travail sera mené dans les prochains mois dans un cadre interministériel et associera étroitement les acteurs locaux.

   Source: dateReponse

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