Question 10196 — outre-mer

Summary

Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les superprofits concernant les armateurs. En effet, depuis 2003 l'application d'un régime spécifique de taxation forfaitaire des bénéfices provenant de l'exploitation des navires de commerce dépend du tonnage. De ce fait, les bénéfices produits sur les chiffres d'affaires ne sont pas pris en compte. Ainsi, les superprofits des armateurs ont en effet eu des conséquences très concrètes sur les consommateurs, notamment dans les départements d'outre-mer (DOM) où le coût de la vie à exploser et où il est indispensable de protéger le pouvoir d'achat des concitoyens. Par conséquent, à la vue des différents bénéfices des principaux armateurs pouvant dépasser des milliards d'euros, il semble pertinent de solliciter ces derniers quand on sait que certains ne paient seulement que 2 % de leur chiffre d'affaires alors que l'État les subventionne fortement. En effet, dans certains cas, l'État s'est porté garant jusqu'à 70 % pour des prêts. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur l'application effective d'une taxation des superprofits pouvant bénéficier aux DOM.

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1. 18 July 2023

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