Question 10209 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les patients, et en particulier les enfants, en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). En effet, de nombreux parents ont recours à la fois à des CMP et à des orthophonistes, notamment dans les cas où leurs enfants souffrent de troubles sévères (autisme, TDAH, troubles dys). Or les dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 menacent cette double prise en charge : pour faire des économies, la sécurité sociale demande désormais aux CMP d'établir des conventions avec les orthophonistes libéraux et de les rémunérer directement, avec le budget déjà alloué par la Caisse primaire d'assurance maladie. Cependant, les CMP n'ont pas les fonds suffisants pour rémunérer les séances en libéral pour leurs patients, ni les moyens humains pour mener ces conventions. Dans les faits, de nombreux parents seront tenus de prendre en charge eux-mêmes le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral pour leurs enfants ou, à défaut de pouvoir supporter ce coût, devront se priver d'orthophonistes. Ce sont donc les enfants les plus vulnérables qui vont faire les frais de ces économies. L'orthophonie est particulièrement importante car elle aide notamment les enfants dans l'apprentissage de la parole et de la lecture et leur garantit une égalité des chances par rapport à leurs camarades au cours de leur scolarité. Elle lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux patients concernés la double prise en charge des soins d'orthophonie en libéral et en CMP.

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1. 14 October 2025

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  text · FR · 14 October 2025

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