Question 1021 — enseignement supérieur

Summary

M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification rétroactive, par décret, de la rémunération des doctorantes et doctorants. Si la loi de programmation de la recherche a fortement affaibli la recherche publique, elle a cependant prévu, à partir de 2021, la revalorisation de la rémunération des nouveaux doctorants. M. le député insiste sur le fait que cela ne concerne que les nouveaux contrats, engendrant alors une rupture d'égalité dans le traitement des doctorantes et doctorants. Ces derniers, ayant signé leur contrat doctoral avant 2021, toucheront 200 euros de moins qu'un doctorant signant son contrat en septembre 2022, alors même que la charge de travail n'est en rien différente. Pour rappel, l'arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixe la rémunération des « contrats conclus avant le 1er septembre 2021 à 1758 euros brut ; des contrats conclus à compter du 1er septembre 2021 à 1866 euros bruts ; des contrats conclus à compter du 1er septembre 2022 à 1975 euros brut ». Il rappelle à Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche le caractère déjà précaire des doctorants, entraînant depuis des années une baisse constante des inscriptions et un décrochage de plus en plus élevé en cours de cursus. C'est alors le secteur tout entier de la recherche qui en est affecté. Pour répondre à cette rupture d'égalité, Mme la ministre va-t-elle modifier par décret la rémunération des doctorants afin de la porter pour toutes et tous à 1975 euros bruts, tout en s'assurant que les futures augmentations soient systématiquement rétroactives ?

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Timeline

1. 6 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 October 2022

   Réponse

   Conformément aux engagements du rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR), la rémunération minimale des contrats doctoraux a été portée de 1 758 € brut à 1 866 € brut pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er septembre 2021 puis à 1 975 € brut pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er septembre 2022 par l'arrêté du 11 octobre 2021. Si ces mesures ont effectivement permis de revaloriser les nouveaux doctorants, elles ne concernaient pas les doctorants déjà en place. La ministre a souhaité modifier la trajectoire d'exécution de la LPR afin que ces revalorisations soient désormais applicables à tous les doctorantes et doctorants et non plus seulement lors du renouvellement des contrats. La rémunération minimale sera ainsi portée au 1er janvier 2023 à 2 044 € bruts pour tous les doctorants et l'arrêté correspondant sera publié d'ici la fin de l'année. Ces revalorisations seront amenées à se poursuivre pour tous les doctorantes et les doctorants en 2024 et les années suivantes conformément à la LPR, le nombre de thèses financées par l'État augmentera progressivement de +20%, et le montant minimal réglementaire de la rémunération des doctorants de +30%.

   Source: dateReponse

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